Sur cette page, vous trouverez les coordonnées des juridictions civile et pénale.
Vous avez la possibilité de prendre contact avec l'autorité judiciaire compétente pour votre demande par courrier postal, par téléphone ou au moyen du formulaire de contact.
Veuillez noter ce qui suit :
- Les actes tels que requêtes, actions ou recours doivent être déposés par écrit, signés à la main et envoyés par la poste ou par voie électronique via l'une des plateformes reconnues par la Confédération.
Informations supplémentaires concernant la communication électronique
- Aucun renseignement ne peut être fourni concernant les procédures judiciaires en cours. La consultation des dossiers dans le cadre des dispositions légales demeure réservée.
- Sur les pages de thèmes et d'informations des différentes autorités judiciaires, vous trouverez les domaines qui relèvent de la compétence de chaque autorité.
- L'outil de recherche de communes vous permet de trouver dans quelle région judiciaire se situe chaque commune :
Recherche de communes des tribunaux régionaux
Recherche de communes des autorités de conciliation
- Les autorités de conciliation du canton de Berne proposent un conseil juridique gratuit pour les questions qui relèvent du droit du travail, du droit du bail et du bail à ferme ainsi que pour les questions relatives à l'égalité. Les autorités judiciaires ne sont pas autorisées à fournir d'autres renseignements juridiques.
Informations supplémentaires concernant le conseil juridique des autorités de conciliation
Cour suprême
Domaine | Formulaire de contact | Informations supplémentaires |
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Généralités | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Section pénale | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Section civile | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunal de commerce | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Autorité de surveillance des avocats | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Commission des examens d'avocat | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunaux régionaux
Région | Formulaire de contact | Informations supplémentaires |
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Jura bernois-Seeland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Emmental-Haute Argovie | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Berne-Mittelland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Oberland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Autorités de conciliation
Région
|
Formulaire de contact
|
Informations supplémentaires
|
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Jura bernois-Seeland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Emmental-Haute Argovie | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Berne-Mittelland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Oberland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunaux régionaux des mesures de contrainte
Région | Formulaire de contact | Informations supplémentaires |
---|---|---|
Jura bernois-Seeland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Emmental-Haute Argovie | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Oberland | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunaux cantonaux de première instance
Tribunaux | Formulaire de contact | Informations supplémentaires |
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Tribunal cantonal des mesures de contrainte | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunal des mineurs | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
Tribunal pénal économique | Formulaire de contact | Informations et coordonnées |
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