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Contact

Sur cette page, vous trouverez les coordonnées des juridictions civile et pénale. 

Vous avez la possibilité de prendre contact avec l'autorité judicaire compétente pour votre demande par courrier postal, par téléphone ou au moyen du formulaire de contact.

Veuillez noter ce qui suit :

Cour suprême

 

Domaine Formulaire de contact Informations supplémentaires
Généralités Formulaire de contact Informations et coordonnées 
Section pénale Formulaire de contact Informations et coordonnées
Section civile Formulaire de contact Informations et coordonnées
Tribunal de commerce Formulaire de contact Informations et coordonnées
Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte Formulaire de contact Informations et coordonnées
Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite  Formulaire de contact Informations et coordonnées
Autorité de surveillance des avocats Formulaire de contact Informations et coordonnées
Commission des examens d'avocat Formulaire de contact Informations et coordonnées

Tribunaux régionaux

Région Formulaire de contact Informations supplémentaires
Jura bernois-Seeland Formulaire de contact Informations et coordonnées
Emmental-Haute Argovie Formulaire de contact Informations et coordonnées
Berne-Mittelland Formulaire de contact Informations et coordonnées
Oberland Formulaire de contact Informations et coordonnées

Autorités de conciliation

Région
Formulaire de contact
Informations supplémentaires
Jura bernois-Seeland Formulaire de contact Informations et coordonnées
Emmental-Haute Argovie Formulaire de contact Informations et coordonnées
Berne-Mittelland Formulaire de contact Informations et coordonnées
Oberland Formulaire de contact Informations et coordonnées

Tribunaux régionaux des mesures de contrainte

Région Formulaire de contact Informations supplémentaires
Jura bernois-Seeland Formulaire de contact Informations et coordonnées 
Emmental-Haute Argovie Formulaire de contact Informations et coordonnées
Oberland Formulaire de contact Informations et coordonnées

Tribunaux cantonaux de première instance

Tribunaux Formulaire de contact Informations supplémentaires
Tribunal cantonal des mesures de contrainte Formulaire de contact Informations et coordonnées
Tribunal des mineurs Formulaire de contact Informations et coordonnées
Tribunal pénal économique Formulaire de contact Informations et coordonnées
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