Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite

L'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et de faillite (autorité de surveillance LP, AS LP), est compétente pour la surveillance spécialisée des offices des poursuites et des faillites dans le canton de Berne. Elle fait partie de la Section civile de la Cour suprême. 

La Cour suprême constitue l'unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Elle est composée du président ou de la présidente et de deux membres de la section civile de la Cour suprême.

L'autorité de surveillance statue sur les plaintes contre les décisions des offices régionaux des poursuites et des faillites, sauf si la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prescrit la voie judiciaire. Elle est en outre compétente pour prononcer des mesures disciplinaires contre des employés et employées fautifs des offices des poursuites et des faillites, des administrations spéciales de la faillite et des organes en procédure concordataire. 

La Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne surveille la conduite des offices des poursuites et des faillites dans les domaines administratif, organisationnel et technique. 

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