Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale
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Aperçu des autorités de conciliation

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux autorités de conciliation du canton de Berne. 

Chaque litige civil doit en principe être précédé d'une procédure de conciliation devant l'autorité de conciliation régionale compétente. Font figurent d'exception, par exemple la procédure de divorce et la procédure de droit commercial. Les litiges relatifs au droit des contrats et les litiges en matière de droit des successions et de droits réels relèvent du droit civil. 

Les autorités de conciliation tentent de trouver dans le cadre d'une audience informelle un accord entre les parties. Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur ou à la demanderesse une autorisation de procéder pour porter l'action devant le tribunal régional compétent. Dans certains cas, les autorités de conciliation peuvent aussi statuer sur le litige ou soumettra aux parties une proposition de jugement. 

Informations supplémentaires concernant le déroulement de la procédure

Toutes les autorités de conciliation offrent un service de conseil juridique gratuit dans les domaines qui relèvent du droit du travail, droit du bail et du bail à ferme. L'Autorité de conciliation de Berne-Mittelland propose en outre des infromations juridiques en matière d'égalité. 

Informations supplémentaires concernant le conseil juridique

Régions judiciaires

Le canton de Berne comprend quatre régions judiciaires avec chacune une autorité de conciliation:

  • Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland

    à Bienne et Moutier

  • Autorité de conciliation de l'Emmental-Haute Argovie

    à Berthoud

  • Autorité de conciliation de Berne-Mittelland
    à Berne

  • Autorité de conciliation de l'Oberland

    à Thoune

Régions judiciaires du Canton de Berne
Au moyen de l'outil de recherche de communes, vous trouverez quelle commune se trouve dans quelle région judiciaire.

En cas de litiges liés à l'égalité, l'Autorité de conciliation de Berne-Mittelland est toujours compétente. 

Recherche par commune

Composition

Les autorités de conciliation mènent en principe leurs procédures avec un juge unique. En cas de litiges relevant du droit du travail ou du bail, l'autorité de conciliation se compose d'un président ou d'une présidente et de deux juges spécialisés dont l'un ou l'une représente les employeurs et l'autre les salariés, respectivement les bailleurs et les locataires. En cas de litiges en matière d'égalité, les autorités de conciliation siègent à cinq avec un président ou une présidente et quatre juges spécialisés dont deux représentent les employeurs et deux les salariés. 

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