Le Tribunal pénal économique cantonal traite des affaires pénales à prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou de blanchiment d'argent. Il est également compétent lorsque des connaissances économiques particulières sont nécessaires ou si nombre élevé de moyens de preuves doit être examiné.
Le Tribunal pénal économique cantonal statue dans une composition à juge unique lorsque le ministère public requiert dans l'acte d'accusation une sanction allant jusqu’à deux ans de peine privative de liberté. Si le ministère public requiert une peine supérieure, le Tribunal pénal économique cantonal statue en formation collégiale à trois membres. Le tribunal collégial se compose de trois Présidentes ou Présidents de tribunal.
Le Tribunal pénal économique cantonal a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Les audiences en allemand se tiennent au siège du Tribunal régional Berne-Mittelland situé à la Préfecture (Amthaus), Hodlerstrasse 7 à Berne. Les audiences en français se tiennent au siège du Tribunal régional Jura bernois-Seeland situé à la Préfecture, rue de l’Hôpital 14 à Bienne.
Informations supplémentaires :
Horaires généraux
Guichet | Téléphone | |
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Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
14h00 - 17h00
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08h00 - 12h00 14h00 - 17h00 |
Vendredi | 08h00 - 12h00
14h00 - 16h00
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08h00 - 12h00 14h00 - 16h00 |
Horaires spéciaux les jours fériés
Guichet | Téléphone | |
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Pâques
Jeudi 28 mars 2024
Vendredi 29 mars 2024
Lundi 1 avril 2024 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 8 mai 2024
Jeudi 9 mai 2024
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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Pentecôte
Lundi 20 mai 2024
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fermé
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fermé
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Fête Nationale Mercredi 31 Juillet 2024 Jeudi 1 août 2024 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé |
Noël
Mardi 24 décembre 2024
Mercredi 25 décembre 2024 Jeudi 26 décembre 2024 |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
Nouvel An
Mardi 31 décembre 2024
Mercredi 1 janvier 2025 Jeudi 2 janvier 2025 |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
Accès
Le Tribunal pénal économique cantonal se situe à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie « Neuengasse ». Les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL « Bahnhof » et « Bollwerk » se trouvent à seulement quelques minutes à pied du Tribunal pénal économique cantonal.
Les parkings publics « Metro Parking » à Waisenhausplatz et « Bahnhof Parking » (Parking de la gare) se situent à proximité du Tribunal pénal économique cantonal.