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Communication électronique

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à la communication électronique au sein des juridictions civile et pénale. 

Les parties à la procédure peuvent envoyer des documents aux tribunaux et aux autorités de conciliation sous format papier ou par voie électronique. Les documents électroniques doivent être envoyés via les plates-formes reconnues par la Confédération. En cas de transmission électronique, les documents et les annexes doivent être pourvus d'une signature électronique reconnue de l'expéditeur ou de l'expéditrice.  

Vous trouverez des informations supplémentaires relatives aux plates-formes reconnues et à la signature électronique sous le lien suivant : 

Recours électronique (site web du Tribunal fédéral)

Les autorités judiciaires peuvent exiger que les documents et annexes soient ensuite remis sous format papier. 

Mémento «Informations pour les parties à la procédure concernant la communication électronique au sein des juridictions civile et pénale»

Informations supplémentaires:

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