Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux tribunaux des mesures de contrainte du canton de Berne.
Les tribunaux des mesures de contrainte sont compétents pour ordonner ou prolonger la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, pour les demandes de libération de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté et pour d'autres mesures de contrainte.
Informations supplémentaires concernant la détention et les autres mesures de contrainte
De plus, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est compétent pour examiner les détentions en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission ordonnées par les autorités de migration.
Tribunaux des mesures de contrainte dans le canton de Berne
Dans le canton de Berne, il y a un Tribunal cantonal des mesures de contrainte en ville de Berne et trois tribunaux régionaux des mesures de contrainte à Bienne, Berthoud et Thoune. Les tribunaux des mesures de contrainte statuent dans une composition à juge unique.
Les tribunaux régionaux des mesures de contrainte prennent dans les régions judiciaires du Jura bernois-Seeland, de l'Emmental-Haute Argovie et de l'Oberland des décisions relatives à la détention pénale et des décisions concernant la levée des scellés en procédure préliminaire.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour les décisions relatives à la détention dans la région judiciaire de Berne-Mittelland ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal et du Tribunal cantonal des mineurs.
L'ordonnance ou l'approbation d'autres mesures de contrainte de droit pénal ainsi que l'examen de la détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion respectivement pour insoumission ordonnée par les autorités de migration relèvent également de la compétence du Tribunal cantonal des mesures de contrainte.