Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Tribunal cantonal des mesures de contrainte

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour approuver des mesures de surveillance ordonnées dans les domaines de la communication, de la technique et dans le domaine bancaire. Il est également compétent pour approuver les investigations secrètes. De plus, il examine les détentions en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion et pour insoumission ordonnées par les autorités de migration. 

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est également compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland, la prolongation de celles-ci dans toutes les régions judiciaires ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal, du Tribunal cantonal des mineurs et du Ministère public de la Confédération, si la procédure est menée à son siège à Berne.

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.

Horaires généraux

  Guichet Téléphone
Lundi à jeudi
08h00 - 12h00 
13h30 - 17h00 
08h00 - 12h00 
13h30 - 17h00 
Vendredi
08h00 - 12h00 
13h30 - 16h00 
08h00 - 12h00 
13h30 - 17h00 

Horairse spéciaux les jours fériés

  Guichet Téléphone
Pâques
Jeudi 17 avril 2025
 
Vendredi 18 avril 2025
Lundi 21 avril 2025

08h00 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
fermé

07h30 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
fermé
Ascension
Mercredi 28 mai 2025
 
Jeudi 29 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025

08h00 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
fermé

07h30 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
07h30 - 12h00
Pentecôte
Lundi 9 juin 2025
 
fermé
 
fermé
Fête Nationale
Jeudi 31 juillet 2025

Vendredi 1 août 2025

08h00 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé

07h30 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
Noël
Mercredi 24 décembre 2025
Jeudi 25 décembre 2025
Vendredi26 décembre 2025

08h00 - 12h00
fermé
fermé
fermé

07h30 - 12h00
fermé
fermé
07h30 - 12h00
Nouvel An
Mercredi31 décembre 2025
Jeudi 1 janvier 2026
Vendredi 2 janvier 2026

08h00 - 12h00
fermé
fermé

07h30 - 12h00
fermé
fermé

Accès

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se trouve à la Préfecture de Berne à Hodlerstrasse 7, à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie «Neuengasse». En outre, les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL «Bahnhof» et «Bollwerk» se trouvent à seulement quelques minutes à pied de la Préfecture. 

Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Les parkings publics «Metro Parking» à Waisenhausplatz et «Bahnhof Parking» se situent à proximité de la Préfecture.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les cartes de stationnement pour les visiteurs (site internet de la Ville de Berne).

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