Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour approuver des mesures de surveillance ordonnées dans les domaines de la communication, de la technique et dans le domaine bancaire. Il est également compétent pour approuver les investigations secrètes. De plus, il examine les détentions en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion et pour insoumission ordonnées par les autorités de migration.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est également compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal et du Tribunal cantonal des mineurs.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Assainissement de la Préfecture de Berne
Du 25 juillet 2022 au mois de janvier 2024, vous trouverez le Tribunal cantonal des mesures de contrainte à la Kasernenstrasse 19, 3013 Berne, en raison de travaux de rénovation.
Informations sur «Assainissement de la Préfecture de Berne - délocalisation temporaire»
Horaires généraux
| Guichet | Téléphone | |
|---|---|---|
| Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
13h30 - 17h00
|
08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
| Vendredi | 08h00 - 12h00
13h30 - 16h00
|
08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
Horairse spéciaux les jours fériés
| Guichet | Téléphone | |
|---|---|---|
Pâques
Jeudi 6 avril 2023
Vendredi 7 avril 2023
Lundi 10 avril 2023
|
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
|
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
|
Ascension
Mercredi 17 mai 2023
Jeudi 18 mai 2023
Vendredi 19 mai 2023
|
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
fermé |
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00 |
Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
|
fermé
|
fermé
|
| Fête Nationale Mardi 1 août 2023 |
fermé |
fermé |
Noël
Lundi 25 décembre 2023
Mardi 26 décembre 2023 |
fermé
fermé |
fermé
fermé |
Nouvel An
Lundi 1 janvier 2024
Mardi 2 janvier 2024 |
fermé
fermé |
fermé
fermé |
Accès
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se trouve du 25 juillet 2022 au mois de janvier 2024 à la Kasernenstrasse 19, 3013 Berne, en raison de travaux de rénovation. Les arrêts «Schönburg» (ligne de bus 10 de BERNMOBIL) et «Kasernenstrasse» (ligne de bus 40 de RBS) se trouvent à environ 4 minutes à pied et l'arrêt «Breitenrain» (ligne de tram 9 de BERNMOBIL) à environ 6 minutes à pied.
Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Des places de parking publiques en zone bleue sont disponibles en nombre limité dans les environs.