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Tribunal cantonal des mesures de contrainte

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour approuver des mesures de surveillance ordonnées dans les domaines de la communication, de la technique et dans le domaine bancaire. Il est également compétent pour approuver les investigations secrètes. De plus, il examine les détentions en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion et pour insoumission ordonnées par les autorités de migration. 

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est également compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal et du Tribunal cantonal des mineurs. 

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.

Assainissement de la Préfecture de Berne

Du 25 juillet 2022 au mois de novembre 2023, vous trouverez le Tribunal cantonal des mesures de contrainte à la Kasernenstrasse 19, 3013 Berne, en raison de travaux de rénovation.

Informations sur «Assainissement de la Préfecture de Berne - délocalisation temporaire»

Horaires généraux

  Guichet Téléphone
Lundi à jeudi
08h00 - 12h00 
13h30 - 17h00 
08h00 - 12h00 
13h30 - 17h00 
Vendredi
08h00 - 12h00 
13h30 - 16h00 
08h00 - 12h00 
13h30 - 17h00 

Horairse spéciaux les jours fériés

  Guichet Téléphone
Pâques
Jeudi 14 avril 2022
 
Vendredi 15 avril 2022
Lundi 18 avril 2022

08h00 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
fermé

08h00 - 12h00
13h30 - 16h00
fermé
fermé
Ascension
Mercredi 25 mai 2022
 
Jeudi 26 mai 2022
Vendredi 27 mai 2022
 

08h00 - 12h00
13h30 - 15h00
fermé
fermé

08h00 - 12h00
13h30 - 16h00
fermé
08h00 - 12h00
13h30 - 17h00
Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
 
fermé
 
fermé
Fête Nationale
Lundi 1 août 2022

fermé

fermé
Noël
Lundi 26 décembre 2022
 
fermé
 
fermé
Nouvel An
Lundi 2 janvier 2023
 
fermé
 
fermé 

Accès

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se trouve du 25 juillet 2022 au mois de novembre 2023 à la Kasernenstrasse 19, 3013 Berne, en raison de travaux de rénovation. Les arrêts «Schönburg» (ligne de bus 10 de BERNMOBIL) et «Kasernenstrasse» (ligne de bus 40 de RBS) se trouvent à environ 4 minutes à pied et l'arrêt «Breitenrain» (ligne de tram 9 de BERNMOBIL) à environ 6 minutes à pied.

Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Des places de parking publiques en zone bleue sont disponibles en nombre limité dans les environs.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les cartes de stationnement pour les visiteurs (site internet de la Ville de Berne).

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