Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour approuver des mesures de surveillance ordonnées dans les domaines de la communication, de la technique et dans le domaine bancaire. Il est également compétent pour approuver les investigations secrètes. De plus, il examine les détentions en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion et pour insoumission ordonnées par les autorités de migration.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est également compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland, la prolongation de celles-ci dans toutes les régions judiciaires ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal, du Tribunal cantonal des mineurs et du Ministère public de la Confédération, si la procédure est menée à son siège à Berne.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Horaires généraux
Guichet | Téléphone | |
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Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
13h30 - 17h00
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08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
Vendredi | 08h00 - 12h00
13h30 - 16h00
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08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
Horairse spéciaux les jours fériés
Guichet | Téléphone | |
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Pâques
Jeudi 17 avril 2025
Vendredi 18 avril 2025
Lundi 21 avril 2025 |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
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07h30 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 28 mai 2025
Jeudi 29 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
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08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
fermé |
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
07h30 - 12h00 |
Pentecôte
Lundi 9 juin 2025
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fermé
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fermé
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Fête Nationale Jeudi 31 juillet 2025 Vendredi 1 août 2025 |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé |
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé |
Noël
Mercredi 24 décembre 2025
Jeudi 25 décembre 2025 Vendredi26 décembre 2025 |
08h00 - 12h00 fermé
fermé fermé |
07h30 - 12h00 fermé
fermé 07h30 - 12h00 |
Nouvel An
Mercredi31 décembre 2025
Jeudi 1 janvier 2026 Vendredi 2 janvier 2026 |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
07h30 - 12h00 fermé
fermé |
Accès
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se trouve à la Préfecture de Berne à Hodlerstrasse 7, à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie «Neuengasse». En outre, les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL «Bahnhof» et «Bollwerk» se trouvent à seulement quelques minutes à pied de la Préfecture.
Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Les parkings publics «Metro Parking» à Waisenhausplatz et «Bahnhof Parking» se situent à proximité de la Préfecture.