Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour approuver des mesures de surveillance ordonnées dans les domaines de la communication, de la technique et dans le domaine bancaire. Il est également compétent pour approuver les investigations secrètes. De plus, il examine les détentions en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion et pour insoumission ordonnées par les autorités de migration.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est également compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland, la prolongation de celles-ci dans toutes les régions judiciaires ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal, du Tribunal cantonal des mineurs et du Ministère public de la Confédération, si la procédure est menée à son siège à Berne.
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Horaires généraux
Guichet | Téléphone | |
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Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
13h30 - 17h00
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08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
Vendredi | 08h00 - 12h00
13h30 - 16h00
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08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
Horairse spéciaux les jours fériés
Guichet | Téléphone | |
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Pâques
Jeudi 28 mars 2024
Vendredi 29 mars 2024
Lundi 1 avril 2024 |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
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07h30 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 8 mai 2024
Jeudi 9 mai 2024
Vendredi 10 mai 2024
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08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
fermé |
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
07h30 - 12h00 |
Pentecôte
Lundi 20 mai 2024
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fermé
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fermé
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Fête Nationale Mercredi 31 juillet 2024 Jeudi 1 août 2024 Vendredi 2 août 2024 |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé fermé |
07h30 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé 07h30 - 12h00 |
Noël
Mardi 24 décembre 2024
Mercredi 25 décembre 2024 Jeudi 26 décembre 2024 Vendredi, 27 décembre 2024
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08h00 - 12h00 fermé
fermé fermé |
07h30 - 12h00 fermé
fermé 07h30 - 12h00 |
Nouvel An
Mardi 31 décembre 2024
Mercredi 1 janvier 2025 Jeudi 2 janvier 2025 Vendredi, 3 janvier 2025
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08h00 - 12h00 fermé
fermé fermé |
07h30 - 12h00 fermé
fermé 07h30 - 12h00 |
Accès
Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se trouve à la Préfecture de Berne à Hodlerstrasse 7, à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie «Neuengasse». En outre, les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL «Bahnhof» et «Bollwerk» se trouvent à seulement quelques minutes à pied de la Préfecture.
Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Les parkings publics «Metro Parking» à Waisenhausplatz et «Bahnhof Parking» se situent à proximité de la Préfecture.