Tribunal cantonal des mesures de contrainte

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est notamment compétent pour approuver des mesures de surveillance ordonnées dans les domaines de la communication, de la technique et dans le domaine bancaire. Il est également compétent pour approuver les investigations secrètes. De plus, il examine les détentions en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l'expulsion et pour insoumission ordonnées par les autorités de migration. 

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est également compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte dans la région judiciaire de Berne-Mittelland, la prolongation de celles-ci dans toutes les régions judiciaires ainsi que pour les demandes des ministères publics cantonaux, du Tribunal pénal économique cantonal, du Tribunal cantonal des mineurs et du Ministère public de la Confédération, si la procédure est menée à son siège à Berne.

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.

Information supplémentaires:

• Actualités
• Thème détention et autres mesures de contrainte
  
• Composition des tribunaux civils et pénaux (extrait de l'annuaire officiel)

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se trouve à la Préfecture de Berne à Hodlerstrasse 7, à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie «Neuengasse». En outre, les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL «Bahnhof» et «Bollwerk» se trouvent à seulement quelques minutes à pied de la Préfecture. 

Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Les parkings publics «Metro Parking» à Waisenhausplatz et «Bahnhof Parking» se situent à proximité de la Préfecture.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les cartes de stationnement pour les visiteurs (site internet de la Ville de Berne).