Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Tribunaux des mesures de contrainte

Dans le canton de Berne, il y a un Tribunal cantonal des mesures de contrainte en ville de Berne et trois tribunaux régionaux des mesures de contrainte à Bienne, Berthoud et Thoune. Ils sont compétents pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ainsi que d'autres mesures de contrainte.

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