Le Tribunal pénal économique cantonal traite des affaires pénales à prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou de blanchiment d'argent. Il est également compétent lorsque des connaissances économiques particulières sont nécessaires ou si nombre élevé de moyens de preuves doit être examiné.
Le Tribunal pénal économique cantonal statue dans une composition à juge unique lorsque le ministère public requiert dans l'acte d'accusation une sanction allant jusqu’à deux ans de peine privative de liberté. Si le ministère public requiert une peine supérieure, le Tribunal pénal économique cantonal statue en formation collégiale à trois membres. Le tribunal collégial se compose de trois Présidentes ou Présidents de tribunal.
Le Tribunal pénal économique cantonal a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Les audiences en allemand se tiennent au siège du Tribunal régional Berne-Mittelland situé à la Préfecture (Amthaus), Hodlerstrasse 7 à Berne. Les audiences en français se tiennent au siège du Tribunal régional Jura bernois-Seeland situé à la Préfecture, rue de l’Hôpital 14 à Bienne.
Informations supplémentaires :
Horaires généraux
| Guichet | Téléphone | |
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| Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
14h00 - 17h00
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08h00 - 12h00 14h00 - 17h00 |
| Vendredi | 08h00 - 12h00
14h00 - 16h00
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08h00 - 12h00 14h00 - 16h00 |
Horaires spéciaux les jours fériés
| Guichet | Téléphone | |
|---|---|---|
Pâques
Jeudi 6 avril 2023
Vendredi 7 avril 2023
Lundi 10 avril 2023
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 17 mai 2023
Jeudi 18 mai 2023
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
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fermé
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fermé
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| Fête Nationale Mardi 1 août 2023 |
fermé |
fermé |
Noël
Lundi 25 décembre 2023
Mardi 26 décembre 2023 |
fermé
fermé |
fermé
fermé |
Nouvel An
Lundi 1 janvier 2024
Mardi 2 janvier 2024 |
fermé
fermé |
fermé
fermé |
Accès
Le Tribunal pénal économique cantonal se situe à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie « Neuengasse ». Les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL « Bahnhof » et « Bollwerk » se trouvent à seulement quelques minutes à pied du Tribunal pénal économique cantonal.
Les parkings publics « Metro Parking » à Waisenhausplatz et « Bahnhof Parking » (Parking de la gare) se situent à proximité du Tribunal pénal économique cantonal.