Le Tribunal pénal économique cantonal traite des affaires pénales à prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou de blanchiment d'argent. Il est également compétent lorsque des connaissances économiques particulières sont nécessaires ou si nombre élevé de moyens de preuves doit être examiné.
Le Tribunal pénal économique cantonal statue dans une composition à juge unique lorsque le ministère public requiert dans l'acte d'accusation une sanction allant jusqu’à deux ans de peine privative de liberté. Si le ministère public requiert une peine supérieure, le Tribunal pénal économique cantonal statue en formation collégiale à trois membres. Le tribunal collégial se compose de trois Présidentes ou Présidents de tribunal.
Le Tribunal pénal économique cantonal a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Les audiences en allemand se tiennent au siège du Tribunal régional Berne-Mittelland situé à la Préfecture (Amthaus), Hodlerstrasse 7 à Berne. Les audiences en français se tiennent au siège du Tribunal régional Jura bernois-Seeland situé à la Préfecture, rue de l’Hôpital 14 à Bienne.
Informations supplémentaires :
Horaires généraux
| Téléphone | ||
|---|---|---|
| Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00 14h00 - 17h00 |
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| Vendredi | 08h00 - 12h00 14h00 - 16h00 |
Horaires spéciaux les jours fériés
| Téléphone | ||
|---|---|---|
Pâques
Jeudi 2 avril 2026 Vendredi 3 avril 2026 Lundi 6 avril 2026 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 13 mai 2026 Jeudi 14 mai 2026 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
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fermé
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| Fête Nationale Vendredi 31 Juillet 2026 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 |
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Noël
Jeudi 24 décembre 2026 Vendredi 25 décembre 2026 |
08h00 - 12h00 fermé
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Nouvel An
Jeudi 31 décembre 2026 Vendredi 1 janvier 2027 |
08h00 - 12h00 fermé
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Accès
Le Tribunal pénal économique cantonal se situe à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie « Neuengasse ». Les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL « Bahnhof » et « Bollwerk » se trouvent à seulement quelques minutes à pied du Tribunal pénal économique cantonal.
Les parkings publics « Metro Parking » à Waisenhausplatz et « Bahnhof Parking » (Parking de la gare) se situent à proximité du Tribunal pénal économique cantonal.