Le Tribunal pénal économique cantonal traite des affaires pénales à prédominance d'infractions contre le patrimoine, de faux dans les titres ou de blanchiment d'argent. Il est également compétent lorsque des connaissances économiques particulières sont nécessaires ou si nombre élevé de moyens de preuves doit être examiné.
Le Tribunal pénal économique cantonal statue dans une composition à juge unique lorsque le ministère public requiert dans l'acte d'accusation une sanction allant jusqu’à deux ans de peine privative de liberté. Si le ministère public requiert une peine supérieure, le Tribunal pénal économique cantonal statue en formation collégiale à trois membres. Le tribunal collégial se compose de trois Présidentes ou Présidents de tribunal.
Le Tribunal pénal économique cantonal a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Les audiences en allemand se tiennent au siège du Tribunal régional Berne-Mittelland situé à la Préfecture (Amthaus), Hodlerstrasse 7 à Berne. Les audiences en français se tiennent au siège du Tribunal régional Jura bernois-Seeland situé à la Préfecture, rue de l’Hôpital 14 à Bienne.
Informations supplémentaires :
Horaires généraux
| Guichet | Téléphone | |
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| Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
14h00 - 17h00
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08h00 - 12h00 14h00 - 17h00 |
| Vendredi | 08h00 - 12h00
14h00 - 16h00
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08h00 - 12h00 14h00 - 16h00 |
Horaires spéciaux les jours fériés
| Guichet | Téléphone | |
|---|---|---|
Pâques
Jeudi 17 avril 2025
Vendredi 18 avril 2025
Lundi 21 avril 2025 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 28 mai 2025
Jeudi 29 mai 2025
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé
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Pentecôte
Lundi 9 juin 2025
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fermé
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fermé
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| Fête Nationale Jeudi 31 Juillet 2025 Vendredi 1 août 2025 |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé |
08h00 - 12h00 14h00 - 15h00 fermé |
Noël
Mercredi 24 décembre 2025
Jeudi 25 décembre 2025 Vendredi 26 décembre 2025 |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
Nouvel An
Mercredi 31 décembre 2025
Jeudi 1 janvier 2026 Vendredi 2 janvier 2026 |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
08h00 - 12h00 fermé
fermé |
Accès
Le Tribunal pénal économique cantonal se situe à proximité immédiate de la gare de Berne. La sortie la plus proche est la sortie « Neuengasse ». Les arrêts de bus et de tram BERNMOBIL « Bahnhof » et « Bollwerk » se trouvent à seulement quelques minutes à pied du Tribunal pénal économique cantonal.
Les parkings publics « Metro Parking » à Waisenhausplatz et « Bahnhof Parking » (Parking de la gare) se situent à proximité du Tribunal pénal économique cantonal.