Actualités

Sur cette page, vous trouverez des actualités relatives aux juridictions civile et pénale. 

Veuillez également tenir compte des remarques contenues dans les plans d'audiences des tribunaux civils et pénaux.

Lors de la votation populaire cantonale du 28 septembre 2025, l’initiative « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) » a été acceptée. Elle vise à informer les locataires du loyer antérieur de leur logement au moyen d'un formulaire en cas de pénurie de logements.

Par arrêté du 12 novembre 2025, le Conseil-exécutif a rendu obligatoire l’usage de la formule officielle pour la conclusion de tout contrat de bail. Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire cantonal à partir du 1er décembre 2025 (ACE 1195/2025).

• Page Loyer et frais accessoires
• Formule officielle destinée à communiquer le loyer initial des logements

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. 

Pour des raisons de formation continue interne, les consultations en droit de bail à Bienne ne seront pas dispensées le jeudi matin, 11 décembre 2025.

Les guichets de l’agence du Jura bernois à Moutier restera exceptionnellement fermé comme suit:

• Tribunal régional: fermé dès le 12 décembre 2025 à 12h00
• Autorité de conciliation: fermée dès le 18 décembre 2025

Les guichets sera à nouveau ouvert dès le 5 janvier 2026 à la rue de l’Union 13 à Bienne.

La centrale téléphonique de l’agence du Jura bernois reste desservie les jours ouvrables durant toute cette période.