Actualités

Sur cette page, vous trouverez des actualités relatives aux juridictions civile et pénale. 

Veuillez également tenir compte des remarques contenues dans les plans d'audiences des tribunaux civils et pénaux.

Lors de la votation populaire cantonale du 28 septembre 2025, l’initiative « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) » a été acceptée. Elle vise à informer les locataires du loyer antérieur de leur logement au moyen d'un formulaire en cas de pénurie de logements.

Par arrêté du 12 novembre 2025, le Conseil-exécutif a rendu obligatoire l’usage de la formule officielle pour la conclusion de tout contrat de bail. Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire cantonal à partir du 1er décembre 2025 (ACE 1195/2025).

• Page Loyer et frais accessoires
• Formule officielle destinée à communiquer le loyer initial des logements

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. 

• Aucun conseil juridique en matière de droit du bail n’est fourni le mardi 27 janvier 2026.

• Durant la semaine du 2 au 6 février 2026, le guichet est fermé en raison de travaux dans les locaux de la Rue Neuve 8, 2502 Biel/Bienne. La chancellerie reste toutefois joignable par téléphone (031 636 39 50). Pendant cette même semaine, les consultations en matière de droit du travail et de droit du bail sont uniquement proposées par téléphone, aux heures habituelles.