Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Actualités

Sur cette page, vous trouverez des actualités relatives aux juridictions civile et pénale. 

Veuillez également tenir compte des remarques contenues dans les plans d'audiences des tribunaux civils et pénaux.

Informations des autorités judiciaires

Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland

En raison d'une formation continue interne, les services suivants ne seront pas disponibles le vendredi 16 août 2024:

  • Site de Moutier : téléphone et guichet fermés toute la journée
  • Site de Bienne : pas de consultations juridiques en droit du bail
  • Site de Bienne : téléphone et guichet fermés toute la journée
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