Sur cette page, vous trouverez des actualités relatives aux juridictions civile et pénale.
Adaptation dans le droit de bail ("initiative sur les loyers")
Lors de la votation populaire cantonale du 28 septembre 2025, l’initiative « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) » a été acceptée. Elle vise à informer les locataires du loyer antérieur de leur logement au moyen d'un formulaire en cas de pénurie de logements.
La Cour suprême du canton de Berne est en train de mettre à jour en conséquence son site Internet consacré au droit de la location. La mise en ligne du nouveau formulaire est prévue pour le 1er décembre 2025.
Informations des autorités judiciaires
Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland
Pour des raisons de formation continue interne, les consultations en droit de bail à Bienne ne seront pas dispensées le mardi après-midi, 11 novembre 2025 et la chancellerie de l'Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland reste fermée.