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Circulaire «Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 du Code de procédure pénale)»: modifications à partir du 1er janvier 2024
La Section pénale de la Cour suprême a révisé la circulaire «Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 du Code de procédure pénale)» en tenant compte de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (voir arrêts du Tribunal fédéral 1B_122/2022 du 20 avril 2022 et 1B_535/2021 du 21 décembre 2021) et en prévision des modifications du Code de procédure pénale qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024 (notamment aussi l’art. 236 CPP).
A l’avenir, la direction de la procédure pourra déjà, dans la décision ordonnant l’exécution anticipée des peines et des mesures, prendre une décision de principe avec des conditions-cadres en vue d’autoriser des sorties et des congés. La direction de la procédure pourra déléguer la compétence de l’organisation des sorties et des congés à l’autorité d’exécution. Tous les autres assouplissements de l’exécution devront être autorisés au cas par cas par la direction de la procédure.
La circulaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et remplace la précédente circulaire «Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 du Code de procédure pénale)» du 23 avril 2012 (avec adaptations du 15 février 2021).