Actualités

Sur cette page, vous trouverez des actualités relatives aux juridictions civile et pénale. 

Veuillez également tenir compte des remarques contenues dans les plans d'audiences des tribunaux civils et pénaux.

Du 25 juillet 2022 au mois de novembre 2023, la Section pénale du Tribunal régional de Berne-Mittelland et le Tribunal cantonal des mesures de contrainte se situeront à la Kasernenstrasse 19, 3013 Berne, en raison de travaux de rénovation.

Informations sur «Assainissement de la Préfecture de Berne - délocalisation temporaire»

Pour des raisons de formation continue interne, les consultations en droit de bail à Bienne ne seront pas dispensées le vendredi matin, 23 septembre 2022.

Les mesures en relation avec la pandémie de Covid-19 ont été abrogées et les audiences des tribunaux et des autorités de conciliation des juridictions civile et pénale se déroulent à nouveau selon les règles générales en vigueur.

L’Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural de la Confédération reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Les directives de la Cour suprême sur la tenue des audiences et des auditions au moyen de vidéoconférences et de téléconférences en procédure civile restent valables. En procédure pénale, les auditions par vidéoconférence sont possibles uniquement dans le cadre du Code de procédure pénale suisse. 

Directives Audiences et auditions menées au moyen de vidéoconférences et téléconférences

Skype for Business: Durchführung von Verhandlungen und Einvernahmen mittels Video- und Telefonkonferenzen – Anleitung für externe Teilnehmer/innen (uniquement en allemand)

La Cour suprême a révisé la Circulaire no 15 « Rémunération des avocats et des avocates d'office et droit au remboursement ». La nouvelle version entre en vigueur le 1er avril 2022 et comprend en substance les modifications suivantes :

• Chiffre 1 : précision selon laquelle les tâches administratives, dites de chancellerie, telles que l’ouverture de dossiers, la facturation, l’archivage ou la simple transmission de doublons sont déjà prises en compte dans le tarif horaire et ne sont pas rémunérées séparément. 
• Chiffre 1 : formulation moins stricte concernant la participation du conseil juridique gratuit de la partie plaignante à des auditions dans une procédure pénale. 
• Chiffre 2 : le temps de déplacement est indemnisé exclusivement par le biais d’un supplément de voyage (art. 10 de l’ordonnance sur les dépens). Pour un temps de voyage de moins d’une heure (aller et retour compris), le supplément de voyage s’élève à CHF 50.00. Pour les stagiaires (avec procuration de substitution), la moitié du tarif prévu est octroyée. 
• Chiffre 3 : précision concernant les frais qui peuvent être indemnisés séparément et ceux qui sont d’ores et déjà compris dans le tarif de base. La numérisation de documents (scan) et l’envoi de courriels usuels ne constituent pas des frais susceptibles d’être indemnisés. En effet, cette dépense est comprise dans les honoraires, puisqu’elle constitue des frais de personnel, respectivement d’infrastructure. 
• Chiffre 3 : les frais (y compris les frais de déplacement) peuvent être calculés forfaitairement, à raison de 3 pourcents des honoraires d’office, mais au plus par CHF 750.00. Dans ce cadre, il peut être renoncé à lister précisément les frais concernés. Toutefois, le ou la mandataire d’office peut encore faire valoir les frais effectifs, lorsqu’ils sont plus élevés que les plafonds précités. Dans ce cas, ils doivent être énumérés de manière détaillée. 
• Chiffre 4 : suppression de la possibilité d’indiquer un calcul par heures des honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens ou du montant du remboursement selon l'art 42a de la loi sur les avocats et les avocates, la législation ne prévoyant pas cette possibilité.  
• Chiffre 4 : pour ce qui est des frais, le montant de la rémunération d’office sera repris. Le ou la mandataire d’office n’a pas de droit au remboursement supplémentaire en ce qui concerne les frais.
• Chiffre 5 : réglementation de l’obligation de restitution d’une avance versée par la partie représentée en cas de gain de cause dans une procédure civile.

Les Circulaires de la Cour suprême peuvent être consultées ici.