Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Contester une résiliation en tant que locataire

Vous avez reçu la résiliation de votre contrat de bail pour des locaux commerciaux ou d'habitation et vous n'êtes pas d'accord. Vous pouvez la contester ou demander une prolongation. 

Après avoir reçu la résiliation, vous devez déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours. Est considérée comme notification la réception dans la boîte aux lettres, la remise par la poste ou le premier jour à partir duquel vous pourriez aller chercher l'envoi à la poste avec l'invitation à retirer l'envoi. 

Vous trouverez un modèle de formulaire de requête de conciliation sur le site web de l'Office fédéral de la justice

L'autorité de conciliation compétente est toujours celle de la région judiciaire dans laquelle se trouvent les locaux d'habitation ou commerciaux. 

Vous trouverez l'autorité de conciliation compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes

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