Contester une résiliation en tant que locataire

Vous pouvez contester la résiliation du rapport de bail si elle est abusive. C'est par exemple le cas lors d'une résiliation ordinaire si le bailleur a prononcé la résiliation

• parce que vous avez fait valoir des prétentions découlant du rapport de bail (p. ex. la réparation de défauts), 
• pour imposer une augmentation de loyer, 
• avant l'expiration du délai de trois ans après la fin d'une procédure de conciliation ou judiciaire dans laquelle le bailleur a succombé, s'il a retiré totalement ou partiellement sa requête ou s'il a conclu avec vous un accord qui vous est favorable. 

Si le tribunal rejette la contestation, il examine toujours si le rapport de bail doit être prolongé. 

Vous pouvez exiger la prolongation du rapport de bail si la fin de ce rapport aurait des conséquences pénibles sans que l'intérêt du bailleur à la résiliation le justifie. 

Entrent en considération comme conséquences pénibles des circonstances qui rendent impossible de trouver un objet de remplacement dans le temps qui reste jusqu'à la fin du contrat, par exemple parce que vous ne pouvez pas trouver un autre logement ou que vous vous trouvez pour un autre motif dans une situation personnelle difficile. 

La durée de la prolongation dépend des intérêts des deux parties au contrat. Une prolongation de quatre ans au maximum est possible pour les locaux d'habitation et de six ans pour les locaux commerciaux. 

La prolongation est exclue si le bailleur a résilié le contrat de bail notamment pour retard de paiement ou violation grave du devoir de diligence et d'égards envers les voisins.