Frais de procédure en procédure civile

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au montant des frais de procédure dans une procédure civile ainsi que des indications sur qui doit en assumer le paiement.

Les frais de procédure comprennent les émoluments judiciaires et les dépens. Si une partie mandate un avocat ou une avocate, il en résulte des frais supplémentaires. 

Les émoluments judiciaires comprennent notamment : 

• l'émolument forfaitaire de conciliation, 
• l'émolument forfaitaire de décision,
• les frais d'administration des preuves.

Aucun émolument judiciaire n'est perçu en cas de litiges relevant de la loi sur l'égalité et portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30ꞌ000.00. En procédure de conciliation, il n'y a en outre pas d'émolument judiciaire pour les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme de locaux d'habitation ou commerciaux. 

Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB). Les directives se basent sur le décret concernant les frais de procédure.

Directives de l'AJPB sur la fixation des émoluments judiciaires et des avances de frais en procédure civile devant l'autorité de conciliation et le tribunal régional

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP), (RSB 161.12)

Les dépens comprennent les coûts générés pour une partie. Ils englobent notamment : 

• les débours nécessaires,
• le défraiement d'un avocat ou d'une avocate (p. ex. honoraires).

Le montant des dépens se base sur la loi cantonale sur les avocats et l'ordonnance sur les dépens qui prévoit un barème-cadre. Dans le barème-cadre, les honoraires se calculent en fonction du temps requis pour le traitement de l'affaire, de l'importance et de la complexité du litige. Le tableau Excel suivant donne une indication des honoraires moyens en cas de litige.  

Vous trouverez ici les avocats et avocates du canton de Berne (site web de l'Association des avocats bernois).

Vous trouverez ici les avocats et avocates de l'ensemble de la Suisse (site web de la Fédération Suisse des Avocats).

Tableau Excel « Calcul des honoraires moyens d'avocat »

Loi cantonale sur les avocats (LA) (RSB 168.11)

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) (RSB 168.811)

 

Au début de la procédure, le tribunal exige de la personne qui introduit la procédure une avance de frais à concurrence de la moitié des émoluments judiciaires présumés. Il est renoncé à une avance de frais si cette personne dépose une requête d'assistance judiciaire.

A la fin de la procédure, le tribunal décide qui doit assumer définitivement les frais de procédure. En principe, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Elle doit aussi verser les dépens à la partie adverse. En procédure de conciliation, aucun dépens n'est accordé. 

Lorsqu'une partie ne peut pas payer les émoluments judiciaires et ses propres frais d'avocat, elle dépose une requête d'assistance judiciaire gratuite. L'assistance judiciaire gratuite ne comprend cependant pas les dépens à verser à la partie adverse. Ils doivent être payés par la partie qui succombe elle-même. 

Informations supplémentaires concernant l'assistance judiciaire gratuite