Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à l'assistance judiciaire gratuite, notamment sur les questions de savoir quand et comment demander l'assistance judiciaire gratuite.
Conditions
Une partie a droit à l'assistance judiciaire gratuite si elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès :
- ne dispose pas de moyens financiers suffisants quiconque n'est pas en mesure de payer les frais de procédure avec son propre revenu, après déduction des frais occasionnés par le train de vie. Le calcul des frais occasionnés par le train de vie est effectué sur la base du minimum d'existence en matière de poursuite ;
- une cause est manifestement dépourvue de toute chance de succès lorsque les chances de gain sont considérablement plus faibles que le risque de perte du procès. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des moyens financiers suffisants déciderait, sur la base de réflexions raisonnées, de mener une telle procédure ou non.
Lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient, une partie peut en outre demander un conseil juridique gratuit. C'est notamment le cas lorsque les faits sont complexes ou si la partie adverse est représentée par un avocat ou une avocate. Ces conseils juridiques gratuits sont dispensés par des avocats et avocates d'office. Le canton de Berne leur verse un tarif horaire de CHF 200.00.
Si les conditions de l'assistance judiciaire gratuite sont remplies, la partie n'est pas tenue de verser une avance de frais et est provisoirement libérée entre autre du versement des émoluments judiciaires et de ses propres frais d'avocat.
Si, dans les dix ans, la partie revient à meilleure fortune et que sa situation financière le permet, elle sera tenue par l'obligation de remboursement des frais avancés par l'Etat. La circulaire no 15 de la Cour suprême du canton de Berne règle les détails concernant la rémunération des avocats et avocates d'office.
Circulaire no 1 «Etablissement et preuve de l'indigence»
Circulaire no B1 «Directives pour le calcul du minimum d'existence»
Circulaire no. 15 «Rémunération des avocats et avocates d'office et droit d'exiger le remboursement»
Déposer une requête
Une requête d'assistance judiciaire doit être déposée par écrit auprès du tribunal compétent. La requête doit renseigner en détail sur votre situation financière, notamment sur le revenu et la fortune de toutes les personnes vivant dans le même ménage et sur les frais occasionnés par votre train de vie. Vous devez prouver les informations concernant votre situation financière par des pièces justificatives appropriées (p. ex. extraits de compte, certificats ou décomptes de salaire, déclaration d'impôt, taxation fiscale, police de l'assurance maladie, contrat de bail, preuve des contributions d'entretien versées, budget d'aide sociale).