Paternité

Si vous souhaitez reconnaître un enfant en tant que père, vous pouvez demander un rendez-vous à l'office de l'état civil pour reconnaître la paternité. La reconnaissance est déjà possible avant la naissance. Si une procédure judiciaire a déjà été introduite, vous pouvez aussi reconnaître l'enfant devant le tribunal.  

Si un autre père est déjà inscrit au registre de l'état civil, lui ou l'enfant doit d'abord contester la paternité devant le tribunal. 

Informations supplémentaires concernant le thème de la reconnaissance d'enfant devant l'office de l'état civil (site web de l'Office de la population)

Si le père présumé ne veut pas reconnaître sa paternité devant l'office de l'état civil, la mère ou l'enfant peut intenter une action en constatation de la paternité devant le tribunal régional du domicile du père présumé, de l'enfant ou de la mère. Si le père présumé conteste la paternité, le tribunal ordonne généralement une analyse ADN. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable. 

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes

En même temps que l'action en constatation de la paternité, la mère ou l'enfant peut intenter une action en fixation des contributions d'entretien pour l'enfant. 

Informations supplémentaires concernant les questions relatives aux enfants de parents non mariés

Le père inscrit au registre de l'état civil ou l'enfant peut contester la paternité devant le tribunal régional du domicile du père, de la mère ou de l'enfant en intentant une action. Le père inscrit doit intenter l'action contre l'enfant et la mère. L'enfant doit intenter l'action contre le père inscrit et la mère. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable.  

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes