Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Questions relatives aux enfants de parents non mariés

Sur cette page, vous trouverez des informations concernant les enfants de parents non mariés, notamment au sujet de l'action en obligation d'entretien. 

Qui est compétent?

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) sont en principe compétentes pour régler les questions relatives aux enfants de parents non mariés. 

Vous trouverez l'APEA compétente à l'aide de l'outil de recherche des communes

Informations supplémentaires concernant la protection de l'enfant (site web APEA)

Exceptionnellement, les tribunaux sont compétents si les parents ne sont pas d'accord au sujet des contributions d'entretien. Dans ce cas, le tribunal statue également sur l'autorité parentale, la garde, la prise en charge et les relations personnelles. De plus, les tribunaux sont compétents lorsqu'un enfant majeur intente une action en obligation d'entretien. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable.

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche des communes

Qui doit exiger les contributions d'entretien?

Les enfants mineurs et majeurs peuvent intenter une action en obligation d'entretien contre le père ou la mère ou les deux. Si l'un des parents veut réclamer des contributions d'entretien de l'autre, il peut le faire soit en son propre nom, soit en tant que représentant/e légal/e de l'enfant mineur.

Combien coûte une procédure judiciaire?

Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB).

Directives de l'AJPB sur la fixation des émoluments judiciaires et des avances de frais en procédure civile devant l'autorité de conciliation et le tribunal régional

Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires. 

Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les frais judiciaires et d'avocat.  

Informations supplémentaires concernant l'assistance judiciaire gratuite

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