Questions relatives aux enfants de parents non mariés

Sur cette page, vous trouverez des informations concernant les enfants de parents non mariés, notamment au sujet de l'action en obligation d'entretien. 

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) sont en principe compétentes pour régler les questions relatives aux enfants de parents non mariés. 

Vous trouverez l'APEA compétente à l'aide de l'outil de recherche des communes

Informations supplémentaires concernant la protection de l'enfant (site web APEA)

Exceptionnellement, les tribunaux sont compétents si les parents ne sont pas d'accord au sujet des contributions d'entretien. Dans ce cas, le tribunal statue également sur l'autorité parentale, la garde, la prise en charge et les relations personnelles. De plus, les tribunaux sont compétents lorsqu'un enfant majeur intente une action en obligation d'entretien.

Les parents ou l'enfant doivent d'abord déposer une requête de conciliation au domicile de l'enfant ou de l'un des parents ou demander à l'APEA de jouer un rôle de médiateur. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord devant l'autorité de conciliation ou l'APEA, la partie qui a intenté l'action reçoit une autorisation de procéder. Elle peut ainsi intenter auprès du tribunal régional du domicile de l'une des parties une action en fixation des contributions d'entretien. Cela vaut aussi bien pour les procédures en fixation qu'en modification des contributions d'entretien destinées aux enfants. La fixation ou l'augmentation des contributions d'entretien peut être exigée avec effet rétroactif pour une année avant le dépôt de la requête de conciliation, la réduction toutefois seulement à partir du moment du dépôt de la requête. 

Vous trouverez l'autorité de conciliation compétente à l'aide de l'outil de recherche des communes

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche des communes

Vous trouverez un modèle de formulaire de requête de conciliation sur le site web de l'Office fédéral de la justice

Les enfants mineurs et majeurs peuvent intenter une action en obligation d'entretien contre le père ou la mère ou les deux. Si l'un des parents veut réclamer des contributions d'entretien de l'autre, il peut le faire soit en son propre nom, soit en tant que représentant/e légal/e de l'enfant mineur. 

Si le service social soutient financièrement le parent qui intente l'action ou l'enfant ou si le service social avance le paiement des contributions d'entretien, la commune concernée doit également agir en justice; le droit à l'entretien lui étant transféré à hauteur de l'aide sociale ou des prestations avancées.

Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB).

Directives de l'AJPB sur la fixation des émoluments judiciaires et des avances de frais en procédure civile devant l'autorité de conciliation et le tribunal régional

Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires. 

Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les frais judiciaires et d'avocat.  

Informations supplémentaires concernant l'assistance judiciaire gratuite