Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au droit des poursuites et de la faillite.
Qui est compétent?
Les offices des poursuites et des faillites et leurs agences sont en principe compétents pour exécuter les procédures de poursuite et de faillite. En règle générale, l'office des poursuites et des faillites du domicile du débiteur ou de la débitrice est compétent.
Les tribunaux régionaux sont parfois compétents en procédure de poursuite et de faillite lorsque le législateur prévoit un jugement par le tribunal. En règle générale, le tribunal régional du domicile du débiteur ou de la débitrice ou le tribunal régional dans la région duquel la poursuite ou la faillite est exécutée est compétent.
Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes
Sur quoi le tribunal statue-t-il?
Dans le cadre de la poursuite, les tribunaux sont notamment compétents pour :
- accorder la mainlevée,
- autoriser l'opposition « pas de nouvelle fortune »,
- les plaintes en lien avec la créance mise en poursuite ou les objets de la saisie.
Dans le cadre de la faillite, les tribunaux sont notamment compétents pour :
- ouvrir, suspendre, révoquer et clore la faillite,
- ordonner la procédure sommaire de faillite,
- les plaintes en lien avec les créances ou les objets de la faillite.
En dehors de la poursuite et de la faillite, les tribunaux sont notamment compétents pour :
- les requêtes de séquestre (les valeurs patrimoniales du débiteur ou de la débitrice sont séquestrées),
- les procédures concordataires (règlement des dettes sans faillite),
- le règlement privé des dettes à l'amiable.
Combien coûte une procédure judiciaire ?
Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB).
Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires.
Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les émoluments judiciaires et les frais d'avocat.
Informations supplémentaires concernant l'assistance judiciaire gratuite
Qui exerce la surveillance sur les offices des poursuites et des faillites?
La surveillance des offices des poursuites et des faillites incombe à la Cour suprême du canton de Berne qui est l'unique autorité de surveillance cantonale en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
La surveillance de la gestion administrative, organisationnelle et technique des offices des poursuites et des faillites incombe à la Direction de l'intérieur et de la justice.