Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

S'opposer à une résiliation en tant qu'employeur

Vous avez reçu une résiliation immédiate injustifiée d'un contrat de travail et voulez faire valoir le dommage qui en découle.

Si, en tant qu'employeur, vous n'êtes pas en mesure de prouver le montant du dommage, vous pouvez dans les 30 jours à compter du moment où la personne salariée a quitté son emploi exiger un quart du salaire mensuel. Si cette créance ne peut pas être compensée avec les créances de salaire, vous devez poursuivre la partie adverse pour le montant correspondant ou déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation du lieu de travail habituel ou du domicile de la personne salariée.

Vous trouverez l'autorité de conciliation compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes

Vous trouverez un modèle de formulaire de requête de conciliation sur le site web de l'Office fédéral de la justice

Partager