Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale
  • de
  • fr

Formulaire de contact Tribunal régional de Berne-Mittelland

Sur cette page, vous trouverez le formulaire de contact du Tribunal régional de Berne-Mittelland.

Vous avez la possibilité de prendre contact avec l'autorité judicaire compétente pour votre demande par courrier postal, par téléphone ou au moyen du formulaire de contact.

Veuillez noter ce qui suit :

  • Les actes tels que requêtes, actions ou recours doivent être déposés par écrit, signés à la main et envoyés par la poste ou par voie électronique via l'une des plateformes reconnues par la Confédération. 
    Informations supplémentaires concernant la communication électronique

  • Aucun renseignement ne peut être fourni concernant les procédures judiciaires en cours. La consultation des dossiers dans le cadre des dispositions légales demeure réservée. 
     
  • Les autorités de conciliation du canton de Berne proposent un conseil juridique gratuit pour les questions qui relèvent du droit du travail, du droit du bail et du bail à ferme ainsi que pour les questions relatives à l'égalité. Les autorités judiciaires ne sont pas autorisées à fournir d'autres renseignements juridiques.
    Informations supplémentaires concernant le conseil juridique des autorités de conciliation
Partager