Tribunal cantonal des mineurs

Le Tribunal cantonal des mineurs est compétent pour les procédures en matière de droit pénal des mineurs. Ce droit s'applique aux personnes qui ont commis une infraction punissable entre l'âge de 10 ans et de 18 ans.

Le Tribunal cantonal des mineurs se compose de présidents et présidentes du Tribunal des mineurs ainsi que de juges spécialisés. Les décisions sont en règle générale prises dans une composition à trois juges. Le président ou la présidente du Tribunal des mineurs statue en tant que juge unique sur les oppositions aux ordonnances pénales en matière de contraventions. Le Tribunal cantonal des mineurs a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.

Informations supplémentaires:

• Actualités
• Peines et mesures applicables aux mineurs
• Composition des tribunaux civils et pénaux (extrait de l'annuaire officiel)

Le Tribunal cantonal des mineurs se situe à l'Effingerstrasse 34 à Berne, soit à environ 10 minutes à pied depuis la gare de Berne. 

La ligne de bus 17 ainsi que les lignes de tram 6, 7, et 8 de BERNMOBIL desservent l'arrêt «Kocherpark» qui se trouve à proximité directe de cette autorité.

Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Quelques places publiques en zone bleue se trouvent le long de l'Effingerstrasse. Vous pouvez stationner au parking public City West qui se trouve à proximité directe du Kocherpark.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les cartes de stationnement pour les visiteurs (site internet de la Ville de Berne).