Le Tribunal cantonal des mineurs est compétent pour les procédures en matière de droit pénal des mineurs. Ce droit s'applique aux personnes qui ont commis une infraction punissable entre l'âge de 10 ans et de 18 ans.
Le Tribunal cantonal des mineurs se compose de présidents et présidentes du Tribunal des mineurs ainsi que de juges spécialisés. Les décisions sont en règle générale prises dans une composition à trois juges. Le président ou la présidente du Tribunal des mineurs statue en tant que juge unique sur les oppositions aux ordonnances pénales en matière de contraventions. Le Tribunal cantonal des mineurs a son siège à Berne. Les langues officielles sont le français et l'allemand.
Informations supplémentaires:
Horaires généraux
| Guichet | Téléphone | |
|---|---|---|
| Lundi à jeudi | 08h00 - 12h00
13h30 - 17h00
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08h00 - 12h00 13h30 - 17h00 |
| Vendredi | 08h00 - 12h00
13h30 - 16h00
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08h00 - 12h00 13h30 - 16h00 |
Horaires spéciaux les jours fériés
| Guichet | Téléphone | |
|---|---|---|
Pâques
Jeudi 6 avril 2023
Vendredi 7 avril 2023
Lundi 10 avril 2023
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08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
fermé
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08h00 - 12h00 13h30 - 15h00
fermé
fermé
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Ascension
Mercredi 17 mai 2023
Jeudi 18 mai 2023
Vendredi 19 mai 2023 |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
fermé |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé
fermé |
Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
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fermé
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fermé
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| Fête Nationale Lundi 31 juillet 2023 Mardi 1 août 2023 |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé |
08h00 - 12h00 13h30 - 15h00 fermé |
Noël
Lundi 25 décembre 2023
Mardi 26 décembre 2023 |
fermé
fermé |
fermé
fermé |
Nouvel An
Lundi 1 janvier 2024
Mardi 2 janvier 2024 |
fermé
fermé |
fermé
fermé |
Accès
Le Tribunal cantonal des mineurs se situe à l'Effingerstrasse 34 à Berne, soit à environ 10 minutes à pied depuis la gare de Berne.
La ligne de bus 17 ainsi que les lignes de tram 6, 7, et 8 de BERNMOBIL desservent l'arrêt «Kocherpark» qui se trouve à proximité directe de cette autorité.
Il n'y a pas de places de stationnement visiteurs à disposition. Quelques places publiques en zone bleue se trouvent le long de l'Effingerstrasse. Vous pouvez stationner au parking public City West qui se trouve à proximité directe du Kocherpark.