Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Défauts de l'objet loué

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à la manière de procéder en tant que locataire lorsque l'objet loué comporte des défauts.

En cas de défaut qui ne vous est pas imputable et pour la réparation duquel un spécialiste est nécessaire, vous avez les droits suivants :

  • réparation du défaut par le bailleur ou la bailleresse, 
  • réduction de loyer, 
  • éventuelles autres créances en dommages-intérêts, 
  • consignation du loyer.

Comment procéder

Remarque : si vous ne souhaitez pas consigner le loyer, vous pouvez sauter les étapes 2 et 3.  

Étape
1

Avisez par écrit le bailleur ou la bailleresse du défaut et indiquez les prétentions que vous souhaitez faire valoir. 

Si vous souhaitez consigner le loyer, vous devez en plus exiger du bailleur ou de la bailleresse la réparation du défaut et fixer pour cela un délai raisonnable. Menacez de consigner le loyer pour le cas où le défaut ne serait pas réparé dans le délai. 

Étape
2

Si le bailleur ou la bailleresse ne répare par le défaut dans le délai fixé, vous pouvez consigner les futurs loyers dus sur un compte qui vous sera indiqué par l'autorité de conciliation compétente. A cette occasion, communiquez à l'autorité de conciliation les noms du bailleur ou de la bailleresse et du ou de la locataire ainsi que les coordonnées du bailleur ou de la bailleresse.. 

L'autorité de conciliation compétente est toujours celle de la région judiciaire dans laquelle se trouvent les locaux d'habitation ou commerciaux. 

Vous trouverez l'autorité de conciliation compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes

Étape
3

Informez le bailleur ou la bailleresse que vous avez consigné les loyers.

Étape
4

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le bailleur ou la bailleresse, vous pouvez déposer une requête de conciliation auprès l'autorité de conciliation et faire valoir vos prétentions. 

Si vous avez consigné les loyers, vous devez déposer la requête de conciliation dans les 30 jours à compter de l'échéance du premier loyer consigné. Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorité de conciliation versera les loyers consignés au bailleur ou à la bailleresse.

Vous trouverez un modèle de formulaire de requête de conciliation sur le site web de l'Office fédéral de la justice

Étape
5

L'autorité de conciliation examine votre requête et vous informe sur les étapes suivantes.

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