Modifier un jugement de divorce

Si, en tant qu'ex-couple marié, vous êtes d'accord, vous pouvez conclure une convention et la soumettre pour ratification à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au domicile de l'une des parties. 

Vous trouverez l'APEA compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez intenter auprès du tribunal régional du domicile de l'une des parties une action en modification du jugement de divorce. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable. 

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si, en tant qu'ex-couple marié, vous êtes d'accord, vous pouvez conclure une convention et la soumettre pour ratification à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au domicile de l'une des parties.

Vous trouverez l'APEA compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si vous n'êtes pas d'accord uniquement sur la modification des relations personnelles et la participation de chaque parent à la prise en charge, vous devez vous adresser à l'APEA du domicile de l'une des parties. 

Si vous n'êtes pas d'accord sur la garde, l'autorité parentale et/ou la contribution d'entretien, vous devez intenter une action en modification du jugement de divorce devant le tribunal régional du domicile de l'une des parties. Dans ce cas, le tribunal est aussi compétent pour modifier les relations personnelles. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable. 

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si, en tant qu'ex-couple marié, vous êtes d'accord, vous pouvez conclure une convention. Vous n'êtes pas tenus de la soumettre à une autorité pour ratification. 

Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez introduire une action en modification du jugement de divorce devant le tribunal régional du domicile de l'une des parties. Une modification est possible uniquement si la situation financière a changé de manière considérable et durable depuis la fixation de la contribution d'entretien. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable. 

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si, en tant qu'ex-couple marié, vous êtes d'accord, vous pouvez conclure une convention et la soumettre pour ratification à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au domicile de l'une des parties.

Vous trouverez l'APEA compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez introduire une action en modification du jugement de divorce devant le tribunal régional du domicile de l'une des parties. L'augmentation de la contribution d'entretien de l'enfant peut être exigée avec effet rétroactif pour l'année précédant l'introduction de l'action. La réduction de la contribution d'entretien ne peut être exigée qu'à partir du moment de l'introduction de l'action. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable.  

Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes

Si, en tant que parents tenus de pourvoir à l'entretien d'un enfant majeur, vous êtes d'accord, vous pouvez conclure une convention. Vous n'êtes pas tenus de la soumettre à une autorité pour ratification.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez déposer une requête de conciliation au domicile de l'une des parties. L'augmentation de la contribution d'entretien peut être exigée avec effet rétroactif pour l'année précédant le dépôt de la requête de conciliation. La réduction de la contribution d'entretien ne peut être exigée qu'à partir du moment du dépôt de la requête.

Vous trouverez l'autorité de conciliation compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes.

Vous trouverez un modèle de formulaire de requête de conciliation sur le site de l'Office fédéral de la justice.