Dissolution ou conversion d’un partenariat enregistré

Il existe des professionnels qui proposent une médiation avant l'introduction d'une procédure de dissolution. Les médiateurs et médiatrices servent d'intermédiaires entre les partenaires et tentent d'élaborer avec eux une convention (convention de dissolution). 

Les tribunaux ne proposent pas de «procédure de médiation». Le tribunal tente toutefois de servir d'intermédiaire entre les parties dans le cadre d'une procédure de dissolution.

Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB). Les émoluments pour la dissolution du partenariat enregistré ne sont pas expressément réglementés dans les directives. Ils sont cependant prélevés en principe par analogie aux frais de la procédure de divorce et dépendent du montant du revenu net des parties. 

Directives de l'AJPB sur la fixation des émoluments judiciaires et des avances de frais en procédure civile devant l'autorité de conciliation et le tribunal régional

Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires. 

Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les émoluments judiciaires et les frais d'avocat. 

Informations supplémentaires concernant l'assistance judiciaire gratuite