Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Maternité

Pendant la période qui suit l'accouchement, vous bénéficiez en tant que mère d'une protection particulière relative à l'activité professionnelle et contre la résiliation du contrat de travail. Vous avez droit à un congé de maternité et, dans la mesure où vous allaitez, à des bonifications de temps. 

Protection relative à l'activité professionnelle

Généralités

Il y a interdiction d'emploi

  • durant les 8 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.
  • de la 9e à la 16 semaine pour
    • les tâches imposant des mouvements ou postures engendrant une fatigue précoce,
    • les travaux impliquant l'impact de chocs, secousses ou de vibrations,
    • le travail entre 20h et 6h.
  • de la 17e semaine à une année après la naissance pour les mères qui allaitent pour 
    • le travail de nuit et en équipes dans certaines circonstances, 
    • les travaux avec des matières radioactives.

De la 8e à la 16e semaine qui suit l'accouchement, l'employeur ne peut vous employer qu'avec votre consentement. 

Si vous prouvez une capacité réduite au moyen d'un certificat médical, l'employeur ne pourra pas vous occuper au cours des premiers mois qui suivent l'accouchement des travaux qui dépassent votre capacité.

L'inspectorat cantonal du travail contrôle le respect de la protection de la maternité et se tient à disposition en cas de questions.

Informations supplémentaires concernant l'inspectorat cantonal du travail (site web Office de l'économie).

Mères qui allaitent

Si vous allaitez votre enfant, l'employeur ne peut vous occuper jusqu'à une année après l'accouchement qu'avec votre consentement. Pendant ce temps, vous pouvez vous dispenser d'aller au travail ou quitter le travail, mais devez le communiquer et vous n'avez droit au salaire qu'à certaines conditions. Vous pouvez en outre exiger que l'employeur vous libère des travaux que vous considérez comme pénibles.

En tant que mère qui allaite, la durée de votre travail quotidien doit être limitée à neuf heures au maximum. Vous pouvez vous allonger et vous reposer au travail dans des conditions appropriées.

Au cours de la première année de vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:

  • 30 minutes pour une journée de travail jusqu'à quatre heures,
  • 60 minutes pour une journée de travail jusqu'à sept heures,
  • 90 minutes pour une journée de travail de plus de sept heures.

Vous pouvez aussi prendre davantage de temps pour allaiter, cette durée ne sera cependant pas considérée comme temps de travail et ne sera pas rémunérée. 

Droit au salaire

Pendant les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, vous avez droit au congé de maternité payé (80% du salaire). Ce congé n'entraîne pas de réduction du droit aux vacances. Si l'activité professionnelle est totalement ou partiellement reprise après huit semaines, le droit au congé de maternité prend fin. Le congé de maternité non utilisé est alors perdu. 

En cas d'interdiction d'emploi et si l'employeur n'est pas en mesure de vous proposer une autre activité équivalente, vous avez droit à 80% de votre salaire. 

Vous n'avez pas droit au salaire pour les autres périodes pendant lesquelles l'interdiction d'emploi ne s'applique pas et pendant lesquelles vous ne fournissez pas de prestation de travail à juste titre. 

Protection contre la résiliation du contrat de travail

En tant que personne salariée, vous pouvez résilier le contrat de travail conformément aux conditions contractuelles après l'accouchement ou y mettre fin d'un commun accord. 

En cas de contrat de travail de durée indéterminée, il existe certaines dispositions particulières concernant la nullité d'une résiliation faite par l'employeur et la  prolongation des délais de résiliation. Il existe notamment une interdiction de résiliation pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. Un contrat de travail de durée déterminée prend fin de manière ordinaire après l'écoulement de la période convenue. 

Si le contrat de travail est résilié pour des motifs liés à l'allaitement, il peut en outre s'agir d'une résiliation abusive selon la loi sur l'égalité.

Informations supplémentaires sur la manière dont vous pouvez vous opposer à une résiliation en tant que personne salariée

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