Le Code pénal (CP) fait une distinction entre les peines et les mesures.
Le droit pénal des adultes est applicable aux personnes majeures. En revanche, le droit pénal des mineurs et applicable aux mineurs entre 10 et 18 ans qui ont commis une infraction.
Informations supplémentaires concernant les peines et les mesures applicables aux personnes mineures
Peines
Si un tribunal déclare une personne coupable, il fixe la peine en fonction de la faute. A cet effet, il prend notamment en compte la gravité de l'acte, la motivation délictuelle et les motifs ainsi que les effets de la peine sur la vie de l'auteur. Pour les cas mineurs, le tribunal peut se baser sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (recommandations de l'AJPB quant à la mesure de la peine).
Recommandations de l'AJPB quant à la mesure de la peine
La loi distingue l'amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté :
- L'amende s'élève en règle générale à CHF 10'000.00 au maximum. En cas de contraventions mineures, la procédure de l'amende d'ordre est appliquée (p. ex. en cas de dépassement du temps de stationnement autorisé).
- Une peine pécuniaire s'élève au maximum à 180 jours-amende. Le nombre de jours-amende se détermine en fonction de la faute. Le montant du jour-amende est fixé en fonction de la situation personnelle et économique de l'auteur. Un jour-amende se monte en règle générale à CHF 30.00 au minimum et à CHF 3'000.00 au maximum. Calcul : montant de la peine pécuniaire = nombre de jours-amende × montant du jour-amende.
- Une peine privative de liberté s'élève à au moins trois jours et en règle générale à 20 ans au maximum. La peine privative de liberté est le genre de peine le plus grave. Pour les peines jusqu'à 180 jours, la peine pécuniaire prime en général. Dans de rares cas (p. ex. meurtre), le tribunal peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
Les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires sont inscrites au casier judiciaire. Les amendes n'entraînent généralement pas d'inscription au casier judiciaire.
L'exécution des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté peut être totalement ou partiellement suspendue (sursis ou sursis partiel). Le tribunal fixe un délai d'épreuve et peut prononcer en cas de sursis une amende combinée qui devra quand même être payée. Les peines privatives de liberté supérieures à trois ans sont toujours exécutées (pas de sursis).
Mesures
En plus des peines, des mesures peuvent également être ordonnées. Elles n'ont pas pour but de punir, mais de traiter l'auteur et/ou de protéger la société. Il s'agit par exemple des mesures thérapeutiques ambulatoires ou institutionnelles, de l'internement ou de l'expulsion. Les tribunaux pénaux ne sont pas compétents pour ordonner des mesures administratives dans le domaine de la loi sur la circulation routière (p. ex. retrait de permis). Dans ces cas, c'est l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne qui est compétent.
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