Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux participants à la procédure pénale et à la représentation par un avocat ou une avocate.
Prévenu
Le prévenu est soupçonné d’avoir commis une infraction. Il est habilité en tout temps à recourir à un conseil juridique pour sa défense. Il existe les formes suivantes de défense:
- Défense privée : le prévenu peut mandater un avocat ou une avocate de son choix pour sa défense.
- Défense d'office : si le prévenu ne dispose pas de moyens financiers suffisants, il peut demander à être assisté d'un défenseur d'office (représentation juridique gratuite).
La défense d'office doit permettre de protéger les intérêts du prévenu. Elle se justifie notamment lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende et que le cas présente des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
- Défense obligatoire : de par la loi, le prévenu doit avoir un défenseur - même contre sa volonté - lorsque :
- la détention provisoire a excédé dix jours,
- il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion,
- en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire,
- le ministère public intervient personnellement devant le tribunal ou
- une procédure simplifiée est mise en oeuvre.
En cas de défense obligatoire, le prévenu est tenu de choisir un avocat ou une avocate à ses frais. S'il ne le fait pas ou ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour payer les frais d'avocat, l'autorité pénale ordonne une défense d'office.
Ministère public
Le Ministère public représente l'accusation devant le tribunal contre la personne prévenue.
Partie plaignante
La partie plaignante est une personne lésée par une infraction qui participe à la procédure pénale en tant que demandeur au pénal et/ou demandeur au civil :
- plainte pénale : la partie plaignante exige la poursuite et la condamnation de la personne prévenue.
- action civile : la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles qui découlent de l'infraction (dommages-intérêts et réparation du tort moral).
La partie plaignante peut se faire représenter par un avocat ou une avocate.
Si la partie plaignante fait valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, le tribunal peut, à sa demande, accorder l'assistance d'un conseil juridique gratuit si :
- la partie plaignante ne dispose pas de moyens financiers suffisants,
- l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec et
- la désignation d'un conseil juridique est nécessaire pour la défense de ses intérêts.
Lors de la procédure de recours, la partie plaignante doit faire une nouvelle demande d’assistance d’un conseil juridique gratuit.
Si la partie plaignante participe à la procédure uniquement en tant que demandeur au pénal, elle n'a en principe pas droit à l'assistance d'un conseil juridique gratuit.
Victime
La victime est une personne lésée qui a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. La victime d'une infraction pénale peut se faire représenter par un avocat ou une avocate.
Le tribunal peut, à sa demande, accorder l’assistance d’un conseil juridique gratuit pour faire valoir son action pénale si :
- la victime ne dispose pas de moyens financiers suffisants,
- l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec et
- la désignation d’un conseil juridique est nécessaire pour la défense de ses intérêts.
Lors de la procédure de recours, la victime doit faire une nouvelle demande d’assistance d’un conseil juridique gratuit.
Vous trouvez ici des informations concernant l'aide aux victimes du canton de Berne.
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