Frais en procédure pénale

Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux frais de procédure pénale et par qui ces frais sont dus. Il sera distingué entre les frais de procédure, les indemnités et la réparation du tort moral. 

Les frais de procédure se composent des émoluments et des débours du ministère public et des tribunaux. Les frais d'avocats et d'avocates commis d'office font également partie des frais de procédure en tant que débours. 

Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les recommandations de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB) quant à la mesure de la peine. Les recommandations se fondent sur le décret concernant les frais de procédure.

Recommandations de l'AJPB quant à la mesure de la peine

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) (RSB 161.12)

Si certaines conditions sont remplies, le prévenu obtient une défense d’office, resp. la partie plaignante ainsi que la victime obtiennent l’assistance d’un conseil juridique gratuit. Ces assistants et assistantes juridiques gratuites sont également appelés défenseurs d’office. Le canton de Berne rémunère les avocats et avocates commis d’office au taux horaire de CHF 200.00.

Pour le prévenu et les parties plaignantes, le canton de Berne prend en charge les frais à titre provisoire. Dès que leur situation financière le permet, elles doivent rembourser ces frais au canton.

La circulaire no 15 de la Cour suprême du canton de Berne régit les détails de l’indemnisation des avocats et avocates commis d’office.

Circulaire no 15 «Rémunération des avocats et avocates d'office et droit d'exiger le remboursement»

Informations supplémentaires concernant la défense d'office et l'assistance judiciaire gratuite

En cas d'acquittement ou de classement de la procédure, le prévenu peut faire valoir ce qui suit : 

• indemnité pour les frais de la défense d'office, 
• indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure pénale (p. ex. pertes de revenu),
• réparation du tort moral en raison d'une atteinte particulièrement grave à la personnalité (p. ex. détention).

La partie plaignante peut demander au prévenu une indemnité pour les frais liés à sa représentation par un avocat ou une avocate.

En cas de condamnation, le prévenu doit payer les frais de procédure et, suivant les circonstances, une indemnité pour la représentation de la partie plaignante par un avocat ou une avocate. 

En cas d'acquittement ou de classement de la procédure, le canton de Berne assume en principe les frais de procédure. Le prévenu a alors généralement droit à une indemnité et, le cas échéant, à la réparation du tort moral. 

La partie plaignante risque de devoir assumer des frais si elle participe à la procédure pénale. En cas d'acquittement du prévenu ou de classement de la procédure, le tribunal peut lui mettre à charge les frais de procédure et l'obliger à verser une indemnité au prévenu. Pour un conseil complet relatif aux risques liés aux frais, il est recommandé de faire appel à un avocat ou à une avocate. 

Si la victime participe à la procédure pénale en tant que partie plaignante, elle ne doit en règle générale pas assumer de frais de procédure en première instance. 

Contrairement à la procédure de première instance, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les conclusions déterminent qui succombe ou obtient gain de cause.

Informations supplémentaires:

• Parties et représentation par un avocat ou une avocate
• Déroulement d'une procédure pénale