Inscription et admission à l'examen d'avocat

Sur cette page, vous trouverez des informations et les questions fréquemment posées (FAQ) concernant l'admission et l'inscription aux examens d’avocat du canton de Berne, ainsi que des indications relatives aux frais.

Inscription

Pour vous inscrire aux examens d'avocat, vous devez remettre dans les délais à la commission des examens d'avocat du canton de Berne le formulaire d'inscription et les documents suivants en version originale. Les inscriptions incomplètes ou remises en dehors des délais seront refusées.

Documents d'inscription :

Formulaire rempli «Inscription à l'examen d'avocat»
Diplôme universitaire de licence ou de master en droit
Diplôme universitaire de bachelor
Attestations de stage avec indication des heures de présence (taux d'occupation) et des interruptions (art. 6 OExA), ainsi qu'une éventuelle autorisation concernant la formation pratique dans un autre canton ou auprès de l'administration fédérale (art. 4, al. 3 OExA)
Attestation de fréquentation des cours de médecine légale, de psychiatrie légale, de criminologie et de droit des avocats dans une université ainsi qu'une copie de l'attestation d'immatriculation ou une copie de l'Unicard valable du semestre durant lequel le cours a été suivi. La preuve de fréquentation peut par exemple être fournie avec le formulaire « Attestation de fréquentation des cours » de l'Université de Berne ou dans un carnet d'attestation. Si un examen a eu lieu dans l'une des branches mentionnées en bachelor ou en master, le relevé de notes correspondant suffit pour attester de la fréquentation.
Attestation de fréquentation d'un cours de comptabilité
Copie du passeport ou de la carte d'identité

En cas d’échec à la partie écrite ou orale de l’examen d’avocat, une inscription est nécessaire pour la partie de l‘examen qui n’est pas réussie avec le formulaire « Inscription à la répétition de l'examen d'avocat ». La répétition de la partie orale aura lieu lors de la session d'examens suivante.

Formulaires :

Vous trouverez ici les dates et délais d'inscription pour les examens d'avocat.

Avant le début de l'examen, vous pouvez retirer l'inscription par e-mail au secrétariat de la commission des examens d'avocat, moyennant des frais (de CHF 100.00 à CHF 200.00). Un retrait sans motif important après le début de l'examen est considéré comme un échec.

Admission

Pour être admis ou admise aux examens d'avocat dans le canton de Berne, vous devez remplir les conditions suivantes :

licence ou master en droit délivré par une université suisse ou diplôme juridique équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes,
formation pratique d'au moins 18 mois,
participation à des cours de médecine légale, de psychiatrie légale, de criminologie et de droit des avocats dans une université, ainsi qu'à un cours de comptabilité.

Reconnaissance de diplômes étrangers

Formation pratique (stage)

Le stage doit en principe être effectué dans le canton de Berne et dure au moins 18 mois (art. 5, al. 1 OExA). Il est structuré comme suit :

au moins neuf mois de stage dans une étude d'avocat (cf. ch. 6)
au moins trois mois de stage judiciaire (cf. ch. 7)
les six mois restants peuvent être librement répartis en stage auprès d'une étude d'avocat, stage judiciaire au stage administratif (cf. concernant le stage administratif, ch. 8)

Si vous êtes titulaire d'un brevet de notaire bernois, votre stage peut être raccourci à 12 mois (cf. ch. 13).

Le poste de stagiaire se distingue d'un emploi ordinaire par trois éléments :

Le poste de stagiaire doit être d'emblée limité dans le temps.
L'engagement doit avoir une vocation formatrice.
Les stagiaires bénéficient d'un suivi constant de la part d’une personne disposant d’une formation juridique, d’un diplôme de master ou de licence; pour le stage dans une étude d’avocat, la personne qui supervise doit être titulaire du brevet d’avocat. Ces personnes doivent systématiquement familiariser les stagiaires avec le travail, les accompagner et leur donner des retours réguliers.

Il est important que le poste de stagiaire soit identifié comme tel dès le départ dans le contrat de travail.

Formation pratique dans le canton de Berne (art. 4, al. 2 OExA)

Si la formation pratique a lieu dans le canton de Berne, la commission des examens d'avocat l'impute en règle générale sans autorisation spéciale à la durée du stage. Vous trouverez des informations concernant les types de stage possibles aux chiffres 6 à 8 concernant le stage dans une étude d'avocat, le stage judiciaire ou le stage administratif. Vous devez demander une autorisation d'imputation si vous effectuez le stage avec un temps de présence réduit (cf. ch. 9).

Formation pratique dans un autre canton ou à la Confédération (art. 4, al. 3 OExA)

Si vous effectuez un stage auprès d'une étude d'avocat d'un autre canton, d'un tribunal d'un autre canton, d'un ministère public d'un autre canton ou d'un service juridique de l'administration fédérale ou dans un autre canton, vous devez demander une autorisation avant de débuter le stage. Pour cela, vous devez remettre par courrier postal avant de débuter le stage une requête motivée et signée au président ou à la présidente de la commission des examens d'avocat. Il n’est pas prévu que les stages (extracantonaux) déjà effectués puissent être reconnus a posteriori.

Sur la durée totale de stage de 18 mois, au maximum six mois peuvent être imputés d'un tel poste de stagiaire. Les six mois se réfèrent à la durée totale du stage et non à des parties de stage.

Les pièces de la requête doivent donner des indications sur le type d’activité prévu, le taux d’occupation ainsi que sur la garantie du suivi nécessaire du point de vue de la formation d’avocat. Il est donc recommandé de soumettre le contrat de travail et, le cas échéant, le cahier des charges.

Un stage d'avocat doit être effectué dans une étude d'avocat.

Stage d'avocat dans le canton de Berne

Si le stage est effectué dans une étude d’avocat du canton de Berne, une autorisation de la commission des examens d’avocat n’est en règle générale pas nécessaire. Une autorisation doit être obtenue si vous effectuez le stage avec un temps de présence réduit (cf. ch. 9).

Stage d'avocat dans un autre canton

Pour un stage effectué dans une étude d’avocat située hors du canton, une autorisation doit être obtenue avant le début du stage. Si les autres conditions de l’OExA sont remplies, l’autorisation sera généralement accordée (cf. ch. 5 concernant les conditions générales de l'OExA).

Peuvent être imputés comme stage judiciaire au sens de l'art. 5, al. 2 et 4 OExA les stages effectués :

auprès d'une autorité judiciaire au sens de l'art. 2 LOJM, à l'exception des commissions au sens de l'al. 3, let. e à g (cf. art. 5, al. 4 OExA),
auprès d'un ministère public au sens de l'art. 3 LOJM,
auprès d'une préfecture,
auprès d'un office ou d'un service juridique d'une Direction ou de la Chancellerie d'Etat lorsque l'autorité en cause traite des questions de justice administrative (cf. art. 2, al. 3 LPJA).

Si vous souhaitez effectuer ou faire imputer un stage auprès d'une autorité d'un autre canton ou de la Confédération, vous devez obtenir une autorisation au préalable (cf. ch. 5).

Exemples :

Stage au Tribunal d'arrondissement de la Singine du canton de Fribourg : stage dans une autorité judiciaire hors du canton, autorisation nécessaire.
Stage auprès du Ministère public de la Confédération : stage auprès d'une autorité fédérale, autorisation nécessaire.
Stage auprès du Tribunal administratif fédéral : stage judiciaire auprès d'une autorité fédérale, autorisation nécessaire.
Stage auprès du Tribunal régional de Berne-Mittelland : stage judiciaire dans le canton de Berne, pas d'autorisation nécessaire.
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne : stage judiciaire dans le canton de Berne, pas d'autorisation nécessaire.

Ne sont par exemple pas imputés comme des stages judiciaires mais comme des stages administratifs les stages suivants :

Intendance des impôts du canton de Berne, secteur Droit et coordination
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

Est considéré comme un stage administratif un stage effectué dans un office ou service juridique de l'administration cantonale et qui n'est pas imputé comme un stage judiciaire (cf. ch. 7), ainsi qu'un stage effectué auprès d'une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Stage administratif dans le canton de Berne

Si vous effectuez le stage dans l'administration du canton de Berne, une autorisation de la commission des examens d'avocat n'est en règle générale pas nécessaire. Une autorisation est nécessaire pour imputer le stage s'il est effectué avec un temps de présence réduit (cf. ch. 9).

Stage administratif dans un autre canton ou à la Confédération

Si vous effectuez le stage dans l'administration d'un autre canton ou à la Confédération et souhaitez le faire imputer, vous devez demander une autorisation préalable. Si les autres conditions de l'OExA sont remplies, l'autorisation est généralement accordée (cf. ch. 5 concernant les conditions générales de l'OExA).

Exemples de lieux où il est en principe possible d'effectuer un stage administratif au sein du service juridique :

Office fédéral de l'énergie;
Office fédéral de la justice;
Office fédéral de l'environnement;
Office fédéral de l'aviation civile;
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
Institut fédéral de la propriété intellectuelle;
Administration fédérale des contributions;
Commission fédérale de la concurrence;
Secrétariat d'Etat aux migrations (auparavant Office fédéral des migrations).

Les stages effectués dans des lieux qui ne remplissent pas l’un des critères mentionnés à l’art. 4, al. 2 OExA ne peuvent pas être imputés. Ceci vise par exemple les stages dans des banques ou des assurances.

Selon l’art. 6, al. 1 OExA, les stages sont entièrement comptabilisés lorsque le temps de présence sur le lieu de stage est d'au moins de 32 heures par semaine (ce qui correspond environ à un taux d’activité de 80 %). La participation à des cours n’est pas comprise dans ce temps de présence. Par conséquent, les stagiaires des tribunaux sont engagés à un taux de 80 ou 90 % selon leur préférence, afin de leur permettre de suivre les cours en dehors de leur temps de travail.

Si vous souhaitez faire imputer un stage prévoyant moins de 32 heures hebdomadaires de présence, vous devez demander une autorisation et la durée sera, dans tous les cas, prolongée en conséquence (art. 6, al. 1 OExA). Pour cela, vous devez envoyer par courrier postal une requête signée au président ou à la présidente de la commission des examens d'avocat, dans laquelle vous mentionnez le motif du temps de présence réduit et le taux d'occupation réduit. Une autorisation ne peut être donnée qu'en présence d'un « cas particulier » au sens de l'art. 6, al. 1 OExA.

Pendant la durée totale du stage de 18 mois, des interruptions ou absences de huit semaines sont possibles selon l'art. 6, al. 2 OExA pour cause de grossesse, service militaire, vacances, maladie ou autres motifs. Il s'agit de huit semaines de travail, soit de 40 jours de travail. Si les absences dépassent cette durée autorisée, le stage doit être prolongé d’au moins la durée de l’absence supplémentaire.

Exemples :

18 mois de stage avec huit semaines d'absence : aucun problème
21 mois de stage avec onze semaines d'absence : aucun problème
Lorsque l’absence dure neuf semaines, la durée du stage est d’au moins 18 mois et 1 semaine.

Les interruptions ou absences ne peuvent pas être compensées par un taux plus élevé (p. ex. 100 % au lieu des 32 heures exigées).

Seules les interruptions et absences pendant les différentes parties de stage sont prises en compte. Les éventuelles interruptions et pauses entre les parties de stage (p. ex. une pause de deux mois entre le stage d’avocat de 12 mois et le stage judiciaire de six mois) ne sont pas imputées.

L'absence effective doit être mentionnée dans l'attestation de stage. Le motif de l'absence ou de l'interruption ne doit pas forcément être indiqué. S'il n'y a aucune absence ni interruption pendant le stage, il faut le mentionner.

Exemples de mentions correctes :

absence : 4 semaines, 2 jours
absence de 13 jours
absence de 0 jour
pas d'absences

Il ne suffit pas de faire une mention forfaitaire, par exemple d’indiquer que les conditions de l’art. 6 OExA sont remplies ou que les absences se situent dans le cadre autorisé par la loi. Les attestations de stage avec de telles indications sont renvoyées pour modification.

Pour que la commission des examens d'avocat puisse vérifier le respect de la condition de l'art. 6, al. 2 OExA, les absences doivent être mentionnées sur toutes les attestations de stage. Il n’est pas nécessaire de mentionner les absences dans les attestations de stage qui ont été délivrées avant 2007, car l’attestation n’était pas encore obligatoire avant cette date.

Si vous êtes titulaire du brevet de notaire bernois, vous devez effectuer une formation pratique raccourcie de douze mois. Elle est structurée comme suit :

au moins neuf mois de stage dans une étude d'avocat (cf. ch. 6)
au moins trois mois de stage judiciaire (cf. ch. 7)

Pendant la durée du stage, aucune activité notariale ne peut être exercée durant le temps de présence minimal prescrit (art. 9 OExA).

Si vous avez eu une activité professionnelle juridique après la fin de vos études (bachelor, master ou licence) dans l'un des lieux de stage autorisé, cette durée peut imputée à certaines conditions au stage à concurrence de six mois au maximum.

La requête dans ce sens doit être envoyée par écrit et par courrier postal au président ou à la présidente de la commission des examens d’avocat. L’un des critères pour l’imputation est de savoir si l’activité professionnelle a le même niveau qualitatif qu’une place de stage. Il faut également tenir compte de l’aspect temporel. L’imputation d’activités professionnelles juridiques au sens de l’art. 8 OExA vise les activités professionnelles juridiques de longue durée. Selon la pratique constante de la commission des examens d’avocat, l’imputation n’entre en ligne de compte que pour les activités de longue durée et que pour une partie du stage. L’activité doit avoir duré deux ans (taux d’occupation 100 %); celle-ci comptera pour un mois de stage. (cf. également l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne no 100.2017.229, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2108).