Actualités concernant les examens d'avocat

Les candidates et candidats qui n’ont pas réussi la partie écrite ou orale de l’examen d’avocat adressent un courriel au secrétariat de la Commission des examens d’avocat en vue d’un entretien relatif à l’examen conformément à l’art. 18a de l’Ordonnance sur l’examen d’avocat (OExA ; RSB 168.221.1). Le secrétariat de la Commission des examens d’avocat leur communiquera alors par courriel les coordonnées des experts responsables de l’entretien relatif à l’examen afin qu’ils puissent prendre contact avec eux. Même en cas d’entretien relatif à l’examen dans le cadre de la partie écrite de l’examen, la candidate ou le candidat n’a droit qu’à un entretien avec l’un des deux experts chargés de la correction. En cas d’échec à la partie écrite, les candidates et candidats reçoivent également par courriel leurs travaux écrits. Le schéma de correction de l'expert responsable de l'entretien relatif à l'examen est mis à disposition par l'expert concerné dans le cadre de l'entretien relatif à l'examen ou lors de sa préparation. En cas d’échec, les expertes et experts sont, si nécessaire, directement responsables de la remise de la deuxième correction.

Pour d’autres éventuels documents ou en cas de réussite de la partie de l’examen d’avocat, une demande formelle d’accès au dossier doit être déposée auprès du secrétariat de la Commission des examens d’avocat. Celle-ci doit respecter sans exception les prescriptions de forme de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21), en particulier les art. 31 ss LPJA. Si la remise des documents sur papier est souhaitée, des frais de photocopies sont facturés (cf. art. 11 du Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public [DFP ; RSB 161.12]). Il convient ainsi de préciser dans la demande s’il est souhaité recevoir les documents en version papier ou par courriel.