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Sujet d'examen pour l'examen du barreau II/2024 en ce qui concerne l’entrée en vigueur le 1er janvier 2025 des nouvelles dispositions du CPC
Pour la partie écrite de l'examen d'avocat II/2024, les dispositions actuelles du Code de procédure civile suisse (CPC ; RS 272), c’est-à-dire avec état au 1er septembre 2023, sont déterminantes dans la matière « droit privé national et international, y compris le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et l'arbitrage ».
Pour la partie orale de l'examen d'avocat II/2024, la matière « procédure civile nationale et internationale, y compris le droit privé national et international, le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et l'arbitrage » peut être examinée non seulement sur la base des dispositions actuelles du CPC (état au 1er septembre 2023), mais aussi sur la base des dispositions du CPC qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.