Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridictions civile et pénale

Section pénale

La Section pénale de la Cour suprême est la dernière instance cantonale en matière pénale. Elle est composée de trois Chambres pénales et d'une Chambre de recours pénale. 

Toutes les décisions des chambres de la Section pénale sont rendues dans une composition de trois juges.

Les Chambres pénales connaissent

  • des appels contre les jugements de première instance des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal des mineurs et du Tribunal pénal économique cantonal, 
  • des demandes de révision concernant des jugements rendus à l'encontre d'adultes,
  • des recours contre des ordonnances et des décisions de la Direction de la sécurité du canton de Berne dans le domaine de l'exécution judiciaire. 
     

La Chambre de recours pénale statue en matière pénale sur les recours contre 

  • les ordonnances et actes de procédure de la police, du Ministère public et du Ministère public des mineurs du canton de Berne. 
  • les ordonnances, décisions et actes de procédure des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal des mineurs et du Tribunal pénal économique cantonal, 
  • les décisions de procédure du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne, 
  • les décisions judiciaires ultérieures.
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