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Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux et les autres litiges dans le canton de Berne qui lui sont attribués de par la loi.  Il fait partie de la Section civile de la Cour suprême. 

Le Tribunal de commerce est un tribunal dit spécial. Les décisions du Tribunal de commerce sont en principe prises par trois juges, dont deux juges spécialisés.

Un litige est considéré comme relevant du droit commercial lorsque 

  • l'activité commerciale d'au moins une partie est concernée, 
  • un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision, et 
  • les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
     

En plus des litiges de droit commercial, le Tribunal de commerce statue également sur 

  • les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, 
  • les litiges relevant du droit des cartels,
  • les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce,
  • les litiges relevant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs,
  • l'engagement d'un contrôleur spécial ou d'une contrôleuse spéciale d'une société anonyme, 
  • les litiges relevant de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers ainsi que de la loi sur les établissements financiers,
  • les litiges relevant de la loi pour la protection des armoiries, de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge et de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales,
  • les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives, lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs,
  • les mesures provisionnelles avant et pendant la litispendance d'une procédure devant le Tribunal de commerce dans le cadre de ses compétences. 
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