Mettre fin au contrat de bail en tant que locataire

La résiliation ordinaire n'est possible que sous respect du délai et des termes de résiliation. Dans un contrat de bail, le délai de résiliation doit être d'au moins trois mois pour les locaux d'habitation et de six mois pour les locaux commerciaux, mais des délais plus longs peuvent également être convenus. Si le contrat de bail ne contient rien concernant les délais et les termes ou prévoit des délais plus courts, les délais légaux de trois mois pour les locaux d'habitation et de six mois pour les locaux commerciaux ainsi que les termes de résiliation usuels à l'endroit sont applicables.  

Important: Le délai de résiliation ne commence à courir qu'à partir de la notification de la résiliation au bailleur. Si vous envoyez la résiliation le 31 mars et que le bailleur la reçoit le 1er avril, la résiliation est pour fin juillet et non pour fin juin. 

Si vous êtes plusieurs locataires, vous devez tous et toutes signer la résiliation. 

Si vous vivez en tant que couple ou partenaires enregistrés dans le logement, vous devez tous deux signer la résiliation. Cela vaut aussi si seulement l'un ou l'une d'entre vous est mentionné/e en tant que locataire sur le contrat de bail.

Vous pouvez mettre fin au rapport de bail avant l'expiration d'une durée fixe du contrat, du délai de résiliation ou d'un terme de résiliation si cumulativement

• vous proposez au bailleur un nouveau ou une nouvelle locataire qui souhaite reprendre le contrat de bail aux mêmes conditions et qui est acceptable et 
• vous restituez l'objet loué. 

Le bailleur doit avoir suffisamment de temps pour pouvoir vérifier le nouveau ou la nouvelle locataire. 

Un nouveau ou une nouvelle locataire n'est par exemple pas acceptable s'il ou elle est insolvable ou si cinq personnes souhaitent habiter dans un petit studio. 

Une résiliation extraordinaire est possible dans les cas suivants:

• Si les locaux d'habitation ou commerciaux présentent un défaut qui exclut l'utilisation convenue des locaux ou l'entrave considérablement, si le bailleur ou la bailleuse connaît le défaut et ne le répare pas dans un délai raisonnable. 

• En cas de justes motifs rendant l'exécution du contrat inacceptable. 

• Si le ou la locataire décède, les héritiers peuvent résilier sous respect du délai légal pour le prochain terme légal. 

A noter que dans les cas cités, les délais et termes de résiliation sont variables. 

Il est recommandé de recourir à un conseil juridique en particulier concernant ces motifs de résiliation extraordinaires. Vous pouvez ainsi recourir au conseil juridique gratuit en matière de droit du bail des autorités de conciliation du canton de Berne. 

Informations supplémentaires concernant le conseil juridique des autorités de conciliation