Si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences de la séparation, vous pouvez conclure une convention de séparation et la faire ratifier par le tribunal.
Comment procéder
Étape1
Procurez-vous tous les documents nécessaires pour la procédure de séparation.
Vous trouverez une liste des documents requis dans le bordereau des pièces.
Étape2
Rédigez ensemble une convention de séparation.
La convention est une proposition pour le tribunal concernant par exemple la manière dont vous souhaitez régler la répartition du logement commun, la garde et les contributions d'entretien.
Vous pouvez rédiger la convention de séparation vous-même, par exemple à l'aide du modèle suivant. Vous pouvez cependant aussi faire appel à un avocat ou à une avocate. Cela est recommandé par exemple lorsque vous avez des enfants communs âgés de moins de 16 ans.
Étape3
Elaborez une requête de ratification de la convention de séparation. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle suivant.
Modèle «Requête de ratification de la convention de séparation»
Étape4
Remettez les documents suivants au tribunal régional compétent :
- requête de ratification de la convention de séparation,
- convention de séparation signée en trois exemplaires originaux,
- documents requis (voir modèle «Bordereau des pièces» à l'étape 1),
- bordereau des pièces.
Les tribunaux régionaux du domicile de l'une des parties sont compétents pour la procédure de séparation.
Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes
Étape5
Le tribunal examine votre demande et vous informe sur les étapes suivantes.