Si vous êtes d'accord de divorcer, vous pouvez conclure une convention partielle et la soumettre au tribunal. Si de plus vous vous êtes déjà mis d'accord sur certaines conséquences du divorce, vous pouvez aussi les régler dans la convention partielle.
Comment procéder
Étape1
Procurez-vous tous les documents nécessaires pour la procédure de divorce.
Vous trouverez une liste des documents requis dans le bordereau des pièces.
Étape2
Rédigez ensemble une convention de divorce.
Dans la convention de divorce, vous pouvez soit prévoir uniquement que vous êtes d'accord sur le principe de divorcer, soit régler aussi certaines conséquences du divorce. Vous faites ainsi une proposition au tribunal concernant par exemple la manière dont vous souhaitez régler l'autorité parentale, les contributions d'entretien, la répartition de la fortune et les avoirs de prévoyance épargnés pendant le mariage.
Vous pouvez rédiger la convention vous-même, par exemple à l'aide du modèle suivant (projet complet de convention). Vous pouvez supprimer les points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord et laisser le tribunal statuer à ce sujet. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou à une avocate pour élaborer la convention.
Étape3
Elaborez une requête de divorce.
Étape4
Remettez les documents suivants au tribunal régional compétent:
- requête de divorce,
- convention de divorce signée en trois exemplaires originaux,
- documents requis (voir modèle «Bordereau des pièces» à l'étape 1),
- bordereau des pièces.
Les tribunaux régionaux du domicile de l'une des parties sont compétents pour la procédure de divorce
Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes
Étape5
Le tribunal examine votre requête et vous informe sur les étapes suivantes.