Si vous êtes d'accord sur le divorce et toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention de divorce et la faire ratifier par le tribunal.
Comment procéder
Étape1
Procurez-vous tous les documents nécessaires pour la procédure de divorce.
Vous trouverez une liste des documents requis dans le bordereau des pièces.
Étape2
Rédigez ensemble une convention de divorce.
Cette convention est une proposition pour le tribunal concernant par exemple la manière dont vous souhaitez régler l'autorité parentale, les contributions d'entretien, la répartition de la fortune et des avoirs de prévoyance épargnés pendant le mariage.
Vous pouvez rédiger la convention de divorce vous-même, par exemple à l'aide du modèle suivant. Vous pouvez cependant aussi faire appel à un avocat ou à une avocate.
Étape3
Elaborez une requête de divorce.
Étape4
Remettez les documents suivants au tribunal régional compétent :
- requête de divorce,
- convention de divorce signée en trois exemplaires originaux,
- documents requis (voir modèle «Bordereau des pièces» à l'étape 1),
- bordereau des pièces.
Les tribunaux régionaux du domicile de l'une des parties sont compétents pour la procédure de divorce.
Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes
Étape5
Le tribunal examine votre requête et vous informe sur les étapes suivantes.