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Changement de pratique concernant les sociétés d'avocats (SA et Sàrl d'avocats)
Le 23 juin 2021, l'autorité de surveillance des avocats du canton de Berne a décidé le changement de pratique suivant concernant les sociétés d'avocats (SA et Sàrl d'avocats):
- les exigences du Tribunal fédéral (à savoir actionnariat et conseil d'administration composés uniquement d'avocats et avocates inscrits) sont appliquées dès à présent aux nouvelles sociétés d'avocats.;
- les exigences du Tribunal fédéral (à savoir actionnariat et conseil d'administration composés uniquement d'avocats et avocates inscrits) sont en principe aussi appliquées avec dès à présent lorsqu'un avocat ou une avocate entre dans une société existante (nouvelle inscription au registre ou changement d'étude) ;
- pour les sociétés d'avocats existantes, un délai transitoire est fixé jusqu'au 31 décembre 2021. Cela signifie qu'en cas d'inscriptions (y c. changement d'étude) au sein de sociétés d'avocats existantes qui ne remplissent pas les exigences du Tribunal fédéral, l'inscription de l'avocat ou de l'avocate interviendra à la condition qu'il soit prouvé jusqu'au 31 décembre 2021 que les exigences du Tribunal fédéral seront remplies à partir du 1er janvier 2022. Si tel n'est pas le cas, il y aura radiation d'office du registre, conséquence sur laquelle l'attention de l'avocat concerné ou de l'avocate concernée doit être expressément attirée.