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Circulaires et modèles de formulaires

Sur cette page, vous trouverez les circulaires des juridictions civile et pénale ainsi que des modèles de formulaires, des mémentos et des directives.

Circulaires

La Cour suprême publie des circulaires relatives aux domaines du droit civil et du droit pénal. Les circulaires s'adressent aux autorités d'application du droit. Elles ont pour but une application uniforme et équitable des dispositions légales.

Général

Circulaires par thèmes

Modèles de formulaires, mémentos et directives

Sur certains thèmes, il existe des modèles de formulaires ainsi que des mémentos et des directives, par exemple concernant le divorce, le droit du bail, le droit du travail ou l'accréditation des professionnels des médias. Vous trouverez ces documents directement aux pages concernées, par exemple:

L'Office fédéral de la justice (OFJ) met en outre à disposition sur son site web divers formulaires comme par exemple un modèle de requête de conciliation ou des formulaires de requêtes d'assistance judiciaire.

Formulaires pour les requêtes des parties (site web OFJ)

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