Les professionnels des médias trouveront sur cette page des informations relatives à l'accréditation pour les procédures des tribunaux civils et pénaux.
Les professionnels des médias peuvent demander une accréditation soit pour quatre ans, soit pour une seule procédure (accréditation déterminée). Les personnes actives dans les médias qui sont accréditées bénéficient de certaines prestations. Si elles le souhaitent, elles peuvent par exemple être informées des dates et de l'objet des audiences publiques.
Règlement sur l'information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) (RSB 162.13)
Accréditation pour quatre ans
La Cour suprême peut accorder une accréditation pour quatre ans aux professionnels des médias qui entendent tenir régulièrement la chronique de l'activité judiciaire en matières civile et pénale pour des médias qui paraissent ou qui sont établis en Suisse. De plus, les conditions d'inscription au registre professionnel doivent être réalisées.
La demande doit être adressée à la Cour suprême avec le formulaire suivant et les documents qui y sont mentionnés.
D'autres explications concernant les conditions d'accréditation et les prestations pour les professionnels des médias se trouvent dans la note d'information relative aux accréditations des professionnel(le)s des médias.
L'accréditation par le Tribunal administratif est reconnue par la Cour suprême et inversement. Pour obtenir une carte d'accréditation pour les tribunaux civils et pénaux, les professionnels des médias doivent remettre à la Cour suprême une confirmation de l'accréditation par le Tribunal administratif.
Accréditation déterminée
Les professionnels des médias qui n'ont pas de carte d'accréditation peuvent obtenir, pour une procédure déterminée, les mêmes prestations que les professionnels des médias accrédités en s'adressant à la direction de la procédure. A cet effet, ils doivent présenter leur carte de presse et une attestation de la rédaction.
La demande doit être adressée au tribunal compétent au moyen du formulaire suivant.