Si l'état de fait n'est pas litigieux ou qu'il est susceptible d'être immédiatement prouvé par des documents et que la situation juridique est claire, le bailleur ou la bailleresse peut déposer auprès du tribunal compétent une requête de cas clair.
27 juillet 2021: Décision de mettre cette page en ligne si le mémento est disponible.
Comment procéder
Étape1
Procurez-vous tous les documents nécessaires pour la procédure d'expulsion de locataires.
Vous trouverez les documents requis et d'autres remarques importantes dans le mémento relatif à l'expulsion de locataires dans la procédure applicable aux cas clairs.
Mémento relatif à l'expulsion de locataires dans la procédure applicable aux cas clairs
Étape2
Rédigez une requête d'expulsion de locataires dans la procédure applicable aux cas clairs.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même, par exemple à l'aide du modèle suivant. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou à une avocate.
Étape3
Remettez les documents suivants au tribunal compétent :
- requête signée en au moins deux exemplaires originaux,
- documents requis en au moins deux exemplaires (voir étape 1).
C'est toujours le tribunal régional de la région judiciaire dans laquelle se trouvent les locaux d'habitation ou les locaux commerciaux qui est compétent. Exceptionnellement, le Tribunal du commerce est compétent pour les locaux commerciaux.
Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes
Étape4
Le tribunal examine votre requête et vous informe sur les étapes suivantes.