Sur cette page, vous trouverez des informations concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura le 1er janvier 2026 et sa mise en œuvre dans le domaine de la justice.
En application du Concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura des 14 et 15 novembre 2023 (RSB 105.234-1), le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura ont décidé que le transfert serait effectif à la date du 1er janvier 2026.
Se basant sur les art. 7, 9 et 30 al. 1 du Concordat, les Gouvernements cantonaux ont approuvé, dans leurs séances respectives des 2 et 3 décembre 2025, l’Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (RSB 105.235.1-28).
Conformément à l’art. 15 al. 2 de l’Accord d’exécution, ce dernier est également publié sur les sites internet de la Cour suprême du canton de Berne, du Tribunal administratif du canton de Berne et du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Sur ces sites sont mises en ligne non seulement la version officielle publiée aux recueils systématiques respectifs, mais également les versions commentées de l’Accord d’exécution qui ont servi de messages abrégés à l’attention des deux gouvernements cantonaux. Les versions commentées n’existent qu’en français.
L’entrée en vigueur de l’Accord d’exécution est fixée comme pour le Concordat au 1er janvier 2026.