Contenu et déroulement de l'examen d'avocat

La partie écrite consiste en la rédaction de jugements ou d'actes de procédure, notes complémentaires comprises. 

Les matières suivantes font l’objet de la partie écrite, qui comporte du droit matériel et du droit procédural :

• droit constitutionnel, droit administratif ou droit fiscal;
• droit pénal;
• droit national privé et international privé, droit de la poursuite pour dettes et faillite et arbitrage compris.

Dans la partie écrite, l'épreuve de droit pénal dure huit heures, les autres épreuves durent six heures chacune. Pour l'épreuve de droit pénal, une demi-heure est mise à disposition pour un repas sur place.

L'expert ou l'experte désigne les moyens auxiliaires autorisés. 

Les épreuves écrites se déroulent sous surveillance. 

Deux experts ou expertes de la commission des examens d’avocat corrigent chaque épreuve écrite.

La commission des examens d'avocat met à disposition les textes de lois pour les épreuves écrites. Les candidats et candidates n'ont pas le droit d'utiliser leurs propres textes de loi.

La partie écrite est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4,0 au minimum et qu'il n'y a pas plus d'une note insuffisante. 

La partie orale comprend une épreuve de plaidoirie et des examens dans les matières suivantes :

• droit constitutionnel et droit administratif bernois, droit procédural compris;
• procédure pénale, droit matériel compris;
• procédures civiles nationale et internationale, droit national privé et droit international privé, droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et arbitrage compris;
• droit fiscal, droit procédural compris.

La plaidoirie a pour objet un cas pratique en matière de droit civil ou de droit pénal. Le dossier est remis aux candidats et candidates le jour de l’épreuve.

Les épreuves orales durent 20 minutes par matière. 

Le temps de parole accordé pour la plaidoirie est de dix minutes. Le temps de préparation pour la plaidoirie peut varier selon les cas. Quoi qu’il en soit, il est communiqué en même temps que le programme.

Pour chaque matière, un membre de la commission des examens d'avocat fait passer les épreuves orales. Un assistant ou une assistante titulaire d’un diplôme de fin d’études en droit établit un procès-verbal de l’examen.

Trois juges de la Cour suprême assistent à la plaidoirie. Une greffière ou un greffier de la Cour suprême réalise un enregistrement MP3 de la plaidoirie.

Les épreuves orales et les plaidoiries sont publiques. Une tenue vestimentaire foncée et décente est exigée des participants et des participantes aux épreuves orales et à la plaidoirie.

Pour l’épreuve orale, les candidates et les candidats doivent prendre leurs propres textes de loi dans les versions actuelles. L’experte ou l’expert détermine aussi si et, le cas échéant, dans quelle mesure les textes de loi sont autorisés en tant que moyens auxiliaires, autrement dit dans quelle mesure il faut répondre sans moyen auxiliaire. Si un texte de loi peu usuel est exceptionnellement nécessaire pour la résolution d’un cas, vous pouvez partir du principe que l’expert ou l’experte le mettra à disposition si nécessaire.

Idéalement, il faut se munir des éditions officielles des lois, mais les autres éditions non commentées sont aussi autorisées. Les éditions commentées sont en principe interdites. Les experts qui font passer l’épreuve déterminent si et, le cas échéant, dans quelle mesure les « aides » élaborées par les candidates et les candidats (p. ex. les commentaires ajoutés à la main, les post-it) sont autorisées. 

La commission des examens d'avocat met à disposition les textes de loi pour la préparation de l’épreuve de plaidoirie. Les candidats et candidates ne sont pas autorisés à utiliser leurs propres textes de loi.

La partie orale est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4,0 au minimum et qu'il n'y a pas plus de deux notes insuffisantes.

Les prestations suffisantes sont notées selon l'échelle suivante :

• note 6 : excellent
• note 5,5 : très bien
• note 5 : bien
• note 4,5 : satisfaisant
• note 4 : suffisant

Les prestations insuffisantes sont notées selon l'échelle suivante :

• note 3,5
• note 3
• note 2,5
• note 2
• note 1,5
• note 1

Selon l’art. 19 OExA, quiconque influe ou essaie d’influer sur une note d’examen en trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est considéré comme ayant échoué à l’examen d’avocat.

La personne chargée de la surveillance des examens écrits consigne le cas par écrit et le signale au président ou à la présidente de la commission des examens d’avocat. Celle-ci ou celui-ci constate, dans une décision, l’exclusion de la candidate ou du candidat des autres épreuves. 

Toute personne qui, sans motif important, interrompt une épreuve ou ne s’y présente pas est considérée comme ayant échoué à la partie de l’examen d’avocat en question.

Les motifs importants sont notamment une maladie ou un accident d'une certaine gravité, ou encore le décès d'une personne proche. Le président ou la présidente de la commission des examens d'avocat statue sur l'existence de motifs importants. Les motifs importants doivent être immédiatement annoncés, certificat médical détaillé ou autres pièces utiles à l'appui (art. 20, al. 3 à 5 OExA).

La commission des examens d’avocat invite la personne qui a interrompu un examen ou qui ne s’est pas présentée à une épreuve pour un motif important à passer un examen de rattrapage. Ce dernier n’est pas considéré comme une répétition au sens de l’alinéa 1 (art. 20, al. 6 OExA). En pratique, la partie écrite de l’examen de rattrapage a lieu pendant la session d’examen ordinaire suivante. Selon les circonstances du cas d’espèce, la partie orale de l’examen de rattrapage peut encore avoir lieu pendant la session en cours ou elle est reportée à la session d’examen ordinaire suivante.

L’examen de rattrapage ne donne pas lieu à la perception d’un nouvel émolument. Les émoluments d'examen déjà versés ne sont en aucun cas remboursés (art. 20, al. 7 OExA).

Les notes de la partie écrite et de la partie orale sont remises à la poste le lendemain de la conférence des notes en la forme d’un courrier adressé aux candidats et aux candidates.

Vous trouverez ici les dates des conférences de notes.

Aucun renseignement sur les notes et/ou la réussite ou l’échec à l’examen n’est donné par téléphone.

Plus aucune confirmation du rang n'est délivrée depuis la session d'examen II/2014.

Pour les examens antérieurs, vous pouvez demander une confirmation du rang à la commission des examens d'avocat, contre émolument.

Vous pouvez demander des traductions en anglais ou en français par écrit auprès de la commission des examens d'avocat, avec indication précise des données personnelles et du nombre d'exemplaires souhaité (payant). 

Il n'existe pas de modèle de document pour les requêtes destinées à la commission des examens d'avocat ou au président ou à la présidente de la commission. Les directives de forme de la LPJA sont applicables (notamment art. 31 ss LPJA).